22-06-16 Fait générateur et exigibilité de la TVA - encore du nouveau !

Atelier pratique TVA du 22 juin 2016
Les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA et de facturation à partir de 2016 : tout est-il réglé ?                                                                                                

La loi du 6 décembre 2015 a modifié le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’exigibilité de la taxe à partir du 1^er janvier 2016. Les nouvelles règles d’exigibilité ont entraîné de profondes modifications en matière de point de départ du délai de facturation.
Cette loi revient sur trois années de saga au cours desquelles un texte qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2013  n’a jamais été véritablement appliqué et les différentes décisions y afférentes encore moins. L’insécurité juridique a donc régné pendant trois ans.

En l’espèce, l’émission de factures d’acompte avant la perception de celui-ci rend à nouveau la taxe exigible à la date de la facture et la date d’émission d’une facture après le fait générateur constitue une nouvelle date d’exigibilité de la TVA. En cela, les nouvelles dispositions rencontrent l’esprit du rôle central accordé à la facture.
Beaucoup s’en réjouissent en considérant que la date de la facture est désormais la seule à prendre en considération.

C’est aller trop vite en besogne dans la mesure où la disposition en vigueur concernant l’encaissement avant le fait générateur avec facturation a posteriori ainsi que la disposition nouvelle concernant l’encaissement après la facturation pour les opérations faites à destination des organismes publics rendent tous deux la taxe exigible à la date de l’encaissement et par conséquent rompent avec cet esprit de considérer la facture comme jouant un rôle central.

Enfin, les règles d’exigibilité concernant les opérations intracommunautaires n’ont subi aucun ou peu de changements et rompent souvent avec l’esprit de la date de la facture en tant que cause d’exigibilité.

Le but du séminaire est d’examiner toutes ces nouvelles règles au moyen de nombreux exemples (32) et d'exercices pratiques qui vous permettront de vous adapter aux changements de manière optimale tout en évitant les pièges d’un optimisme excessif.
 

Programme
 
13.00 : accueil des participants
13.30 – 14.30 : étude des nouvelles règles et comparaison avec les anciennes règles
14.30 – 15.15 : exemples et exercices pratiques en relation avec les changements apportés aux textes de loi.

15.15 – 15.30 : pause

15.30 – 17.15 : suite des exemples et exercices pratiques. une attention particulière sera apportée par l'auteur aux problèmes qui VOUS préocuppent.
17.15 – 17.30 : foire aux questions

Cet atelier interactif représente 4 heures de formation permanente pour les Professionnels de la comptabilité.
Une attestation sera remise aux participants en fin de formation.

Chaque inscrit recevra gratuitement le nouvel opus de Serge Mary : Fait générateur et exigibilité de la TVA - 2016.