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30/11/09 - Pratiques du commerce : bientôt une nouvelle loi

Le Conseil des ministres du 20 novembre 2009 a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui adapte et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Cette loi devait en effet être adaptée à la situation économique et aux prescriptions européennes. L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, est une initiative du ministre pour l’Economie et la Simplification Vincent Van Quickenborne, de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, et du ministre chargé de la Protection des consommateurs Paul Magnette.

En deuxième lecture, l’avant-projet a été principalement adapté aux remarques techniques du Conseil d’Etat. Au niveau du contenu, les réformes les plus importantes prévues lors de la première lecture par le Conseil des ministres du 10 juillet 2009, restent inchangées.

Les modifications principales concernent :

  • un assouplissement des règles selon lesquelles les diminutions de prix doivent être annoncées, avec la garantie que le consommateur soit informé complètement et correctement sur les différences de prix ;
  • pour les ventes à distance et sur internet : la suppression de l’interdiction d’exiger le paiement avant l’expiration du délai de réflexion, l’allongement de ce délai à 14 jours calendrier (au lieu de 7 jours ouvrables actuellement) et l’interdiction d’utiliser des options par défaut que le consommateur doit refuser pour éviter l’achat d’un produit supplémentaire (”précochage”). Ces modifications ont pour but de stimuler le commerce électronique tout en veillant à la protection du consommateur ;
  • la limitation du délai de la période d’attente à trois semaines (pour les vêtements, chaussures et articles de maroquinerie) avec possibilité de faire de la publicité pour les soldes ;
  • l’autorisation de proposer aux consommateurs des offres conjointes (ventes couplées) pour autant qu’elles ne constituent pas des pratiques déloyales. L’interdiction est toutefois maintenue en matière de services financiers, avec les exceptions que la loi actuelle y apporte.
 
Benoît Hardy
juriste-conseil d’entreprises
Sedlex Conseils sprl
www.sedlex.be
benoit.hardy@sedlex.be

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