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Actu TVA : Février 2010

Vous trouverez ci-après un bref aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois de février 2010.

VAT PACKAGE
 Transport de biens
Circulaire 3/2010  n° ET 117.619
La circulaire fait le point sur les nouvelles règles de localisation des services de transport de biens :

  • Les prestations de transport de biens (localisation, redevabilité, fait générateur et exigibilité de la TVA et exemptions contenues à l’art. 41 du Code TVA) dans le cadre des relations B2B et B2C;
  • Les prestations accessoires à un transport de biens ;
  • La notion d’entreposage de biens.

La circulaire confirme l’effet pervers actuel de la règle. En effet, quel que soit l’endroit où le transport est physiquement effectué (par ex. un transport dont le point de départ et d’arrivée sont en dehors de l’UE), la TVA doit être auto-liquidée dès lors que le bénéficiaire du service est établi en Belgique. Un arrêté royal est actuellement en préparation (application de la règle de l’utilisation effective) en vue de modifier partiellement cet effet pervers.
 
SECTEUR PUBLIC
Régie Communale Autonome - Subvention de fonctionnement – Pas influence sur le droit à déduction
Décision anticipée n° 900.210– 17.11.2009
Une commune constitue un droit d’emphytéose sur un bâtiment sportif en faveur d’une régie communale autonome qui l’exploitera. Le droit d’entrée à l’infrastructure sportive est soumis au taux réduit de 6% de sorte que la régie communale acquiert la qualité d’assujetti avec droit à déduction. Les subventions de fonctionnement que la Régie Communale Autonome percevra de la commune n’ont pas d’influence sur son droit à déduction.
 
PRESTATIONS DE SERVICES
Business center – Infrastructures mises uniquement à disposition de deux entités d’un groupe – Services soumis à la taxe sur le tout
Décision anticipée n° 900.246 – 01.09.2009
Une société instaure un centre d’affaires dans son bâtiment. Les locaux et infrastructures sont mis uniquement à la disposition de deux sociétés du groupe leur permettant de disposer d’une infrastructure commune sur le plan administratif en vue de réaliser leurs activités économiques.  La société n’envisage pas de proposer ses installations à d’autres sociétés. Selon le S.D.A., le contrat de services qui sera conclu entre les parties répond aux critères prévus par la circulaire 39/2005 en sorte que l’ensemble des services est soumis à la taxe au taux de 21%.
 
SECTEUR NON-MARCHAND
Enseignement – Société anonyme – Exemption
Cassation 14 janvier 2010
La Cour de cassation confirme que la manière dont le législateur a formulé l’exemption en matière d’enseignement fait apparaître qu’il ne l’a  ni implicitement ni explicitement réservé aux organismes qui ne poursuivent pas de but de lucre. La Cour d’appel de Gand n’a dès lors pas légalement motivé sa décision d’exclure une société anonyme dispensant des formations de pilotes moyennant paiement d’une cotisation du champ d’application de l’exonération au motif qu’elle poursuivait un but de lucre.

Source
Belgian VAT Desk
 

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