Retrouvez ci-après un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois d'octobre 2011.

PRESTATIONS DE SERVICES
Location de stands – Lieu de taxation
C.J.U.E. – 27/10/2011 – Inter-Mark Group

Lorsqu’un exposant fait appel à une entreprise pour le montage de son stand, il s’agit d’une prestation qui peut être qualifiée de services accessoires à l’activité exercée par l’organisateur.
Ce service pourrait par ailleurs  également être considéré comme une  prestation de nature publicitaire ou comme un service de location de biens meubles.
En aucun cas, elle ne saurait être considérée comme constituant une prestation de services se rattachant à un bien immeuble [taxée au lieu où l’immeuble est situé].
Le seul fait qu’un stand de foire ou d’exposition doive être ponctuellement et temporairement installé sur un bien immeuble, ou à l’intérieur d’un tel bien, n’étant pas suffisant pour caractériser une prestation rattachée à un bien immeuble.

Prestation unique - Taux

1ère instance – Anvers – 05/01/2011
Dans l’affaire soumise à l’examen du tribunal de 1ère instance d’Anvers, un assujetti exploite un circuit de karting et met des engins à la disposition de ses clients pour un prix unique. Les clients peuvent également utiliser leur propre kart sur le circuit.
L’exploitant soumet sa recette au taux réduit de 6%.
L’administration n’est pas d’accord et estime que l’exploitant aurait dû faire la distinction entre le droit d’accès [soumis au taux réduit de 6%] et la mise à disposition de karts [soumis au taux normal de 21%] et qu’à défaut de ventilation, c’est le taux de 21% qui doit s’appliquer sur le tout.
Le tribunal ne partage pas la thèse administrative. La mise à disposition de karts n’est qu’un service accessoire au service principal qui consiste à donner accès au circuit et doit donc suivre le même traitement  TVA.
C’est donc à bon droit que l’exploitant à soumis l’ensemble de sa recette au taux de 6%.
 
Appel – Gand – 05/04/2011
Dans son arrêt Erotic Center, 18 mars 2010, la Cour de Justice a indiqué que la notion de droit d’admission à un cinéma visé par le taux réduit ne concernait pas le paiement effectué par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier du visionnage individualisé d'un ou de plusieurs films ou encore d'extraits de films dans un espace privatif.
Se ralliant à cet arrêt, la Cour d’appel de Gand confirme que de telles cabines dans lesquelles des films pornographiques sont projetés ne tombent pas sous la notion « d’installations culturelles ou de divertissement » en sorte que leur droit d’accès demeure soumis au taux normal de 21%.


DROIT A DEDUCTION
 
Biens de l'entreprise affectés à usage mixte (professionnel et privé) – Nouvelles règles TVA – Report sine die de la décision
Décision n° ET 119.650 du 20/10/2011 + Communiqué du cabinet SPF Finances
 
L’administration de la TVA a publié une décision datée du 20 octobre 2011 concernant les nouvelles règles applicables aux biens de l'entreprise affectés à usage mixte [professionnel et privé].
Le cabinet du SPF Finances a posté dans la foulée un communiqué sur son site qui reporte sine die l’exécution de cette décision.


OBLIGATIONS TVA
 
Facture communiquée par fax ou en format PDF – Droit à déduction admis
Q.P. n° 239 – 21/01/2011 – Christian Brotcorne
Le Ministre confirme qu’un assujetti peut exercer son droit à déduction lorsqu’il détient une facture satisfaisant aux conditions de forme prescrites par la réglementation TVA.
Le fait que cette facture soit envoyée par téléfax ou en format PDF ne fait pas obstacle à ce qui précède.


REGIME DE LA MARGE
 
Régime de la marge – Conditions d’application
1ère instance – Mons – 09/02/2011

Dans l’affaire soumise à l’examen du tribunal de 1ère instance de Mons, un assujetti avait acheté des véhicules d’occasion auprès de divers fournisseurs et avait ensuite appliqué le régime de la marge lors de leur revente.
L’administration conteste l’application de ce régime et réclame la différence entre la TVA due sur le prix de vente et la TVA versée sur la marge bénéficiaire en arguant du fait que l’assujetti n’apporte pas la preuve que le fournisseur était une personne non assujettie.
Le tribunal donne raison à l’administration. Les documents d’achat communiqués ne contiennent aucune précision au sujet de l’assujettissement ou non du fournisseur.
C’est donc à bon droit que l’administration a appliqué la TVA sur l’ensemble du prix de vente [et pas uniquement sur la marge]


Source
Belgian VATDesk
www.vatdesk.be


 

posté le 7 novembre 2011