Retrouvez ci-après un aperçu des principales actualités TVA parues au cours des mois de Septembre 2011.

SECTEUR PUBLIC
Régie communale autonome – Mise à disposition d’installations sportives – Location immobilière –  Pas de droit à déduction
Première instance – Mons 12/05/2011
 
Une régie communale autonome construit un stade de football à Mons et le met ensuite à la disposition d’un club de football.
L’administration considère qu’il s’agit d’une location immobilière exonérée de la TVA et partant que la TVA encourue par la régie communale n’est pas déductible.
Le Tribunal suit la thèse administrative et rejette la déduction de la TVA. L’opération principale consiste dans la mise à disposition passive des installations sportives moyennant une rétribution liée à l’écoulement du temps.
Les autres services effectués par la régie, à savoir la gestion des parkings, la sécurité lors des matchs, l’entretien de la pelouse, le nettoyage des abords du stade après les matchs et les commandes de catering constituent des prestations accessoires par rapport à l’opération principale.


SECTEUR IMMOBILIER
Taux réduit 6% - Prolongation définitive au 1er juillet 2011
Q.P. n° 461 – 12/07/2011 – Josy Arens
 
Les travaux immobiliers réalisés sur les habitations privées de plus de 5 ans bénéficient du taux réduit de 6% avec effet rétroactif au 1er juillet 2011, quand bien même la publication de la loi-programme insérant cette mesure définitive est intervenue ultérieurement [19 juillet].
 
Rénovation d’un immeuble ancien versus construction d’un nouveau bâtiment - Taux
Appel Gand – 29/03/2011
 
Le litige porte sur la qualification des travaux immobiliers.
Sont-ce des travaux de rénovation d’un bâtiment ancien [soumis au taux de 6% - thèse du contribuable] ou des travaux de construction d’un immeuble neuf [soumis au taux de 21% - thèse administrative] ?
La cour se rallie à la position administrative selon laquelle même une simple évaluation visuelle rend déjà évident que les travaux exécutés allaient bien plus loin que ce qu’on entend par rénovation.
 

DIVERS
Membre d’un conseil de surveillance – Activité soumise à la TVA
Communiqué de presse – Commission européenne IP/11/1128
 
La Commission européenne a introduit un recours en manquement à l’encontre des Pays-Bas concernant le traitement TVA de la participation de particuliers aux conseils de surveillance.
Selon les règles néerlandaises, les particuliers ne sont pas tenus de se faire immatriculer à la TVA, de payer la TVA sur la rémunération qu’ils reçoivent ou de déposer des déclarations de TVA s’ils ne sont pas titulaires de plus de 4 mandats de membre d’un conseil de surveillance. La Commission considère que l’activité de membre ne serait-ce que d’un conseil de surveillance doit être considérée comme une activité économique soumise à la TVA. Dans la pratique, les règles néerlandaises reviennent à exonérer de TVA des services qui devraient être taxés conformément à la Directive TVA.
 

TVA A L’ETRANGER
Italie – changement du taux
 
Le taux normal passe de 20 à 21% le 17 septembre. Le taux réduit reste inchangé.



Source
Belgian VATDesk
www.vatdesk.be

 

posté le 7 octobre 2011