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Amendes non déductibles

Le périmètre des amendes non déductibles est élargi.

En effet, dorénavant, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (ex : amendes en matière de TVA, de droits d'enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constituent également des frais professionnels non déductibles.
Viennent également s'ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales.

Par ailleurs, le caractère non déductible des amendes imposées par les autorités de concurrence (dites amendes de cartel) est confirmé.

En définitive, toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constituent des frais professionnels non déductibles.
La nouvelle mesure concerne tant les personnes physiques que les sociétés.

Attention : la mesure n'entre en vigueur qu'au 01.01.2020.
 


Source : loi du 25.12.2017 relative à la réforme de l'impôt des sociétés et circulaire du 30.01.2018
 
 

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