Nouvelle circulaire – Toutes les décisions individuelles sont abrogées

L’administration de la TVA vient de publier une circulaire administrative reprécisant la portée de l’exemption visée par l’article 44, §2, 11° du Code TVA.
Conformément à la jurisprudence européenne, la poursuite d’objectifs de nature syndicale doit être l’objectif principal de l’association pour que l’exemption puisse s’appliquer.

Il n’y aura donc plus que deux cas de figure possible :

- L’objectif principal de l’organisme est de nature syndicale => l’exemption s’appliquera pour toutes les activités couvertes par les cotisations statutaires, y compris pour des activités de nature promotionnelle [promotion d’une industrie par ex.] qui seraient considérées comme accessoires. L’association sera dans ce cas traitée comme un assujetti exempté sans droit à déduction.
- L’objectif principal de l’organisme n’est pas de nature syndicale => la taxation s’appliquera à toutes les activités couvertes par les cotisations statutaires, y compris pour des activités de nature syndicale qui seraient considérées comme accessoires. L’association sera dans ce cas traitée comme un assujetti ordinaire avec droit à déduction intégral.

En d’autres termes, c’est désormais la règle du tout ou rien : soit l’association est intégralement soumise à la TVA, soit elle est intégralement exonérée de la taxe pour les services qu’elle fournit en contrepartie de ses cotisations statutaires.
Ce n’est que dans des situations exceptionnelles [s’il est impossible de déterminer la prédominance d’un objectif par rapport à un autre] que l’organisme pourra être traité comme un assujetti mixte avec un droit partiel à déduction.
 
A noter que les opérations effectuées en faveur de tout ou partie des membres en contrepartie d’un prix distinct de la cotisation ne sont en aucun cas visées par l’exemption même si elles revêtent un caractère syndical.
 
A retenir
La nouvelle circulaire administrative entre en vigueur au 1er janvier 2012 et abroge, à partir de la même date,toutes les décisions administratives particulières antérieures, notamment celles prévoyant un prorata général 80/20. C’est l’information principale à retenir de cette nouvelle publication administrative.
 
Tous les compteurs sont donc remis à zéro. Les associations internationales ont intérêt à prendre d’urgence toutes les dispositions qui s’imposent pour être en mesure de démontrer, au travers de documents adéquats [structure de coûts, time sheet, rapports d’activités, etc.] et à la satisfaction de l’administration, leur objet principal. A cet effet, il va falloir mesurer les différentes activités de chaque association afin de déterminer si l’activité syndicale est ou non prépondérante.
 
Source
Circulaire n° ET 121.844 du 03.1.2012

posté le 11 janvier 2012