Ce site web fait usage de cookies.
OK

News

Assujetti(e) à la tva : déposez votre listing clients 2017 avant le 31 mars 2018

Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA , vous devez en principe déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat . Exception : si vous avez reçu l'autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients sur papier.

> Si votre entreprise est soumise à un autre régime, vous pouvez déposer votre listing clients via Intervat.
Vous pouvez encore déposer votre listing clients sur papier mais dans ce cas, vous devez demander le formulaire auprès de votre bureau compétent et le renvoyer complété au centre de scanning. 


> Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer votre listing clients dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA.
 

> Que dois-je faire si je n’ai effectué aucune opération à reprendre dans le listing clients ?

Vous êtes un(e) assujetti(e) tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
Que faire ?

  • Cochez la case prévue au cadre VIII dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année civile. Dès lors, vous ne devez pas déposer de listing clients.
  • Remarque : par mesure de tolérance, l’administration prendra également en considération les cases cochées dans les déclarations périodiques à la TVA relatives aux trois premiers mois ou au premier trimestre de l’année 2018.
  • Ou déposez une liste « néant ».

Vous êtes un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime particulier agricole
Que faire ?

  • Déposez une liste « néant ».

Vous êtes un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime de franchise de la taxe
Que faire ?

  • Vous ne devez plus déposer de listing clients.

Vous êtes un membre d’une unité TVA tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
Que faire ?

  • Déposez une liste « néant ».
  • Ou informez votre bureau compétent par écrit.

Vous êtes un(e) autre assujetti(e)
Que faire ?

  • Informez le bureau compétent par écrit.



Source : SPF FINANCES

Retour à l'accueil

Voir toutes les news

News récentes

  • 26/06

    La fameuse règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail

    La règle des 40 jours est issue de la réflexion de l'administration fiscale suite à la décision du ministre des finances de l'époque, aujourd'hui ministre des affaires étrangères, de mettre un terme aux incessants conflits entre les contribuables et l'administration à propos du calcul des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite d'une « voiture de société ».

  • 03/05

    Ouverture de Tax-on-web et délais de rentrée des déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-soc et INR-pp

    Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques exercice 2018. Vous pouvez rentrer dès maintenant les déclarations de vos clients.

  • 01/05

    Allez-vous être bientôt être contrôlé par le Fisc ?

    Tout comme les années passées, l'administration fiscale souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Celle-ci veut en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales.

Voir toutes les actus
L M M J V S D

30

31

1

    2

      3

      • ONSS quart provisionnel

      4

        5

          6

            7

              8

                9

                  10

                  • Déclaration TVA
                  • Relevé des opérations intracommunautaires

                  11

                    12

                      13

                        14

                        • Déclaration 274 (précompte professionnel)
                        • Précompte

                        15

                        • Jours fériés légaux

                        16

                          17

                            18

                              19

                                20

                                • Intrastat
                                • TVA à payer

                                21

                                  22

                                    23

                                      24

                                        25

                                          26

                                            27

                                              28

                                                29

                                                  30

                                                    31

                                                      1

                                                      2