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Assujetti(e) à la tva : déposez votre listing clients 2017 avant le 31 mars 2018

Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA , vous devez en principe déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat . Exception : si vous avez reçu l'autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients sur papier.

> Si votre entreprise est soumise à un autre régime, vous pouvez déposer votre listing clients via Intervat.
Vous pouvez encore déposer votre listing clients sur papier mais dans ce cas, vous devez demander le formulaire auprès de votre bureau compétent et le renvoyer complété au centre de scanning. 


> Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer votre listing clients dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA.
 

> Que dois-je faire si je n’ai effectué aucune opération à reprendre dans le listing clients ?

Vous êtes un(e) assujetti(e) tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
Que faire ?

  • Cochez la case prévue au cadre VIII dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année civile. Dès lors, vous ne devez pas déposer de listing clients.
  • Remarque : par mesure de tolérance, l’administration prendra également en considération les cases cochées dans les déclarations périodiques à la TVA relatives aux trois premiers mois ou au premier trimestre de l’année 2018.
  • Ou déposez une liste « néant ».

Vous êtes un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime particulier agricole
Que faire ?

  • Déposez une liste « néant ».

Vous êtes un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime de franchise de la taxe
Que faire ?

  • Vous ne devez plus déposer de listing clients.

Vous êtes un membre d’une unité TVA tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
Que faire ?

  • Déposez une liste « néant ».
  • Ou informez votre bureau compétent par écrit.

Vous êtes un(e) autre assujetti(e)
Que faire ?

  • Informez le bureau compétent par écrit.



Source : SPF FINANCES

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