Détermination usage privé / professionnel
Application des nouvelles règles au 01/01/2012
Tolérance pour 2011

L’administration de la TVA a publié, il y a quelques mois, une décision établissant les nouvelles règles de déduction de la TVA des biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et des fins privées, en lieu et place de la taxation sur la base de l’avantage en nature. En bref, elles consistent à rejeter lors de l’achat la déduction dans la mesure de l’usage à des fins privées.
 
Suite aux critiques qui lui ont été opposées, le cabinet des finances avait décidé de suspendre cette décision jusqu’à publication d’un nouvel addendum. Toujours dans l’attente de cet addendum, l’administration entend réaffirmer certains points invariablement applicables par l’entremise d’une décision du 23 décembre 2011.
 
D’emblée, les principes règlementés dans la décision suspendue sont intégralement confirmés, encore que certaines modalités pratiques soient à préciser.
 
Biens d’investissement autres que les biens immeubles (voiture, GSM, ordinateur, etc…)
L’administration accepte que les nouvelles règles  soient applicables à partir du 1er janvier 2012. Par contre, les biens d’investissement délivrés jusqu’au 31 décembre 2011 peuvent tomber sous les anciennes prévisions (c.à.d. la taxation sur la base de l’avantage en nature).
 
Toutefois, l’assujetti est libre d’appliquer les nouvelles règles au 1er janvier 2011 s’il le souhaite.
 
Biens pris en leasing
Il est admis que les anciennes règles (taxation sur base de l’avantage en nature) demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2011. Toutefois, dès le 1er janvier 2012, l’on doit  se conformer aux nouvelles règles.
 
Biens d’investissement immeubles (ex : mise à disposition gratuite d’un bâtiment par une société à son gérant)
Dans ce cas, les nouvelles règles prévues par la décision sont totalement applicables. En d’autres termes,  pour ces biens, il convient de déterminer la part privée et la part professionnelle et ce depuis le 1er janvier 2011.
La suspension de la décision 119.650 du 20 octobre 2011 est donc inopposable à ce cas de figure.
 
 
A retenir
Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises sont tenues de déterminer la part privée et la part professionnelle des biens affectés à usage mixte.  Il est donc devenu impérieux de mesurer l’impact des nouvelles règles pour chaque assujetti disposant de biens à usage mixte, afin de ne pas être pris au dépourvu.


Source
Décision n° 119.650 du 20 octobre 2011

posté le 11 janvier 2012