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Déclarations à l'impôt des sociétés

Date de dépôt Exercice 2010

Version papier: 15 septembre 2010
Vensoc: 15 octobre 2010

Pour les déclarations qui doivent être souscrites après le 15 septembre 2010, les sociétés disposent, comme l’an dernier, automatiquement d’un délai supplémentaire d’un mois pour le dépôt d’une déclaration électronique Vensoc par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier.

posté le 16 juin 2010


News

Voiture de société : règles de calcul - Par le SPF Finances

Pour les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur qui sont attribués à partir du 1 er janvier 2012, un nouveau calcul forfaitaire entre en vigueur.

Cette nouvelle évaluation forfaitaire a été introduite par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (Moniteur Belge du 30.12.2011 – 4ème éd.).


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