Implications TVA de cette nouvelle version

L’entreprise qui exporte des marchandises doit apporter la preuve que les conditions d’exemption de la TVA sont remplies. Nous connaissons une tolérance administrative accordée par la Belgique lorsque les marchandises sont vendues à l’exportation avec la clause FOB.

Aujourd’hui, l’Incoterm FOB 2010 semble plus restrictif. Faisons le point sur cette tolérance d’exemption!

Conditions d’exonération de TVA à l’exportation

Une entreprise belge pourra exempter de TVA ses ventes à l’exportation uniquement pour :

• les livraisons de biens qu’elle transporte elle-même ou  pour son compte, en dehors de la Communauté (article 39, §1er, 1° du CTVA); ou
• les livraisons de biens que l’acheteur non établi en Belgique transporte lui-même ou pour son compte, en dehors de la Communauté (article 39, §1er, 2° du CTVA)

Dans le respect de ces conditions très strictes, l’entreprise belge pourra exonérer de T VA ses ventes à l’exportation.  Aussi, il convient de ne pas perdre de vue que la preuve de l'exportation doit toujours être apportée par le vendeur par un ensemble de documents concordants justifiant la réalité de celle-ci.

Que couvre cette tolérance administrative belge ?

Dans l'hypothèse d'une vente "FOB Anvers’’ par exemple, le vendeur ne transporte pas lui-même ou pour son compte les biens en dehors de l’Union européenne.  Le vendeur s’engage uniquement à livrer la marchandise à bord du navire.  Dans ce cas, le vendeur ne peut en principe pas exempter de TVA la vente destinée à l’exportation lorsque son client est établi en Belgique.

Toutefois, l'administration belge accepte que le vendeur exonère la vente des biens lorsqu'il livre les biens avec un Incoterm FOB Anvers pour un client établi en Belgique lorsque les conditions suivantes sont réunies:
 

• les biens sont livrés par le vendeur à un endroit où se trouve un bureau de douane de sortie ;
• les formalités d'exportation doivent être établies en Belgique au nom du vendeur.  Le vendeur doit dès lors connaître la destination finale des biens qui est un endroit situé en dehors de l’UE et ce, au moment de l’exportation.  Si la destination finale n’est pas connue, l’exportation sera soumise à la TVA.

Utilisation plus limitée du FOB 2010 vaut, ipso facto, utilisation plus restrictive de la tolérance

Selon la Chambre de Commerce Internationale, l’Incoterm FOB a été utilisé à tort pendant de nombreuses années et c’est la raison pour laquelle, elle a voulu en réduire considérablement l’usage avec la version 2010.  La règle FOB 2010 est recommandée et devrait être utilisée que pour le maritime en vrac ou conventionnel et non plus pour les livraisons en conteneurs.   En effet, cet incoterm n’est pas approprié dans les cas où les marchandises sont remises au transporteur avant qu’elles ne soient à bord du navire ; ce qui est généralement le cas pour les containers qui sont livrés au terminal.

D’aventure, il pourrait être envisagé d’utiliser un Incoterm FOB 2000 pour éviter cette nouvelle restriction qui, de facto, limite l’exemption de la TVA à l’export.  Ceci permettrait d’optimiser l’exportation d’un point de vue TVA.  Rappelons que les Incoterms sont des contrats sur lesquels les parties se mettent d’accord et que, la nouvelle version 2010 n’abroge pas les versions précédentes.  Toutefois, soyez conscients des conséquences juridiques de la version que vous utilisez par rapport à la nouvelle version 2010 (p.ex.  passage du bastingage).

Si l’usage de l’Incoterm FOB 2010 est dorénavant exclusivement limité au transport conventionnel (et non plus pour les conteneurs), il va de soi que l’exemption de TVA à l’exportation prévue pour cette clause en est également limitée.  Il est dès lors impératif d’envisager d’autres termes de livraison pour éviter de mauvaises surprises en cas de contrôle TVA.  Pourquoi pas un Incoterm FOB 2000 en toute connaissance de cause.

Katia Delfin Diaz  - Conseils TVA, douanes et accises - 
Gérante et associée d’OmniVAT
www.omnivat.eu

posté le 1 juin 2011