A propos des nouveaux tarifs de dépôt à partir du 1er janvier 2012 pour les entreprises, associations et fondations

1. Nouveaux tarifs de dépôt à partir du 1er janvier 2012 pour les entreprises, associations et fondations

Chaque année, les frais de publicité destinés à la Banque nationale de Belgique et les frais de publication destinés à l’Administration du Moniteur belge sont indexés (MB du 2 décembre 2011, p. 71158 concernant le changement des frais de publicité et MB du 14 décembre 2011, p. 73346 concernant le changement des frais de publication).
Il en résulte un changement des tarifs de dépôt.
Les nouveaux tarifs (en euro et TVA incluse) figurent dans le tableau ci-dessous;

Entreprises (en euros et TVA incluse)
Via Internet sous la forme d’un fichier structuré (fichier XBRL) 
- modèle complet    399,49 euros
- modèle abrégé     148,53 euros
- dépôt rectificatif    145,80 euros
Via Internet sous la forme d’un fichier PDF 
- modèle complet    460,23 euros
- modèle abrégé     209,28 euros
- dépôt rectificatif    145,80 euros
Via la poste sur papier 
- modèle complet    466,89 euros
- modèle abrégé     215,93 euros
- dépôt rectificatif    145,80 euros

Associations et fondations (en euros et TVA incluse)
Via Internet sous la forme d’un fichier structuré (fichier XBRL) 
- modèle complet ou abrégé     76,52 euros
- dépôt rectificatif     74,29 euros
Via Internet sous la forme d’un fichier PDF 
- modèle complet, modèle abrégé ou autre modèle     137,27 euros
- dépôt rectificatif     74,29 euros
Via la poste sur papier 
- modèle complet, modèle abrégé ou autre modèle     143,92 euros
- dépôt rectificatif     74,29 euros


2. Modifications apportées aux modèles des comptes annuels 

L’arrêté royal du 7 novembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 21 novembre 2011, page 68931) permet à certaines entreprises tenues d’établir leurs comptes annuels selon le modèle complet d’omettre de l’annexe l’état des frais d’établissement ainsi que la ventilation du chiffre d'affaires net.
Cette simplification a nécessité une mise à jour de la liste des contrôles arithmétiques et logiques.
Les modifications apportées à cette liste ont été publiées au Moniteur belge du 29 novembre 2011. La liste complète mise à jour peut être consultée sur le site Internet de la Centrale des bilans (www.centraledesbilans.be > Dépôt des comptes annuels > Contrôles arithmétiques et logiques).

L’arrêté royal susmentionné implique également quelques petites adaptations des modèles des comptes annuels pour entreprises et pour associations/fondations:  
- une nouvelle raison est prévue pour ne pas joindre aux comptes annuels de l’entreprise déposante les comptes annuels d’entreprises pour lesquelles l’entreprise déposante est indéfiniment responsable.
Cette raison doit, le cas échéant, être mentionnée (sections C 5.5.2 et A 5.2.2) 
- par ailleurs, l’arrêté royal susmentionné comprend une définition adaptée des travailleurs, dès lors, dans la partie relative aux charges d'exploitation ainsi que dans le bilan social, certaines dénominations et la description de certaines rubriques ont été modifiées (sections C 5.10, C 6, A 5.6 et A 6 pour les entreprises et sections C-asbl 4.9, C-asbl 5, A-asbl 4.5 et A-asbl 5 pour les associations/fondations) 
- finalement, une simplification est introduite dans la rubrique relative aux transactions avec des parties liées effectuées dans des conditions autres que celles du marché, pour les entreprises qui établissent un compte annuel abrégé (section A 5.8).

Les nouveaux modèles des comptes annuels sont disponibles sur le site Internet (www.centraledesbilans.be > Modèles des comptes annuels).


3. Nouveau logiciel pour l’établissement de fichiers structurés

Dès le lundi 26 mars 2012, les comptes annuels déposés sous la forme d'un fichier structuré (fichier XBRL) auprès de la Centrale des bilans doivent être établis à l’aide d’un logiciel adapté, lequel tient notamment compte de ce qui est mentionné au point 2.

Si vous utilisez un logiciel commercial pour l’établissement de vos comptes annuels, vous devez mettre à jour votre programme.
Sofista, l’application en ligne gratuite de la Centrale des bilans, sera mise à jour le 26 mars 2012 et ne sera à nouveau disponible que dans le courant de la matinée ce même jour.

L’application en ligne "Dépôt des comptes annuels via Internet" sera également mise à jour le 26 mars et ne sera à nouveau disponible qu’à la fin de l'après-midi.

Les comptes annuels déposés avant le 26 mars et qui, ce jour-là, auront toujours le statut "En attente de paiement" ou "En attente de virement" seront également acceptés après la mise à jour si la Centrale des bilans reçoit à temps (à savoir dans les sept jours calendrier suivant l’octroi du statut "En attente de paiement") les frais de dépôt dus au moyen d’un paiement par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par virement.


Source
Centrale des bilans
Informail n° 39

 

posté le 19 décembre 2011