Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice et Vincent Van Quickenborne, Ministre de l’Economie, annoncent une nouvelle forme de société, la SPRLS.
L’arrêté d’exécution paraîtra ce lundi 31 mai au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er juin.

Pour faire face à la crise, notre économie a plus que jamais besoin de nouvelles activités. Cependant, nous constatons qu’aucune forme de société belge ne tient compte des demandes de certains jeunes débutants qui démarrent une entreprise nécessitant des investissements moindres pour démarrer leur activité.

La SPRLS répond à cette demande et se veut un stimulant pour la création de nouvelles sociétés. Ainsi, cette nouvelle forme de société contribuera à la création de nouveaux emplois. En outre, la SPRLS constitue une alternative valable pour les formes de sociétés étrangères bon marché qui sont de plus en plus courantes (comme le Ltd Anglais), mais qui offrent moins de garanties pour les créanciers et qui sont difficiles à contrôler par l’autorité publique.

La SPRLS assouplit les exigences en termes de capital minimal pour le(s) fondateur(s) d'une société sans toucher aux garanties des créanciers et consommateurs belges. Elle renforce la protection du patrimoine privé et familial face au risque d’entreprise. 

La création  de cette nouvelle forme de société est soumise à certaines conditions : 
- Le capital minimal requit pour lancer une SPRLS est de 1 euro. 
- Obligation d’augmenter le capital après un délai maximum de 5 ans ou lorsqu’il y a 5 employeurs à temps plein   
- Le plan financier doit obligatoirement être rédigé sous supervision d’un professionnel du chiffre (comptable, réviseur d’entreprise,…) afin d’éviter des faillites prématurées en raison d’un manque d’expertise.  La SPRL Starter est une mesure du Plan fédéral pour les PME.

Grâce à la SPRLS, la création d’entreprises sera stimulée et une autre entrave est enlevée afin de stimuler l’entreprenariat. En créant une forme de société accessible, nous garantissons en outre qu’un entrepreneur débutant (jeune ou non) puisse le faire dans un cadre juridique protégé (i.e. responsabilité limitée)


Sabine LARUELLE
Ministre des PME, des Indépendants de l’Agriculture et de la Politique scientifique 

Stefaan DE CLERCK 
Ministre de la Justice 

Vincent VAN QUICKENBORNE
Ministre pour l’Economie et la Simplification administrative

posté le 1 juin 2010