Extension du délai jusqu’au 31 mars 2011

Contexte
Depuis le 1er janvier 2010, une entreprise européenne souhaitant récupérer de la TVA étrangère supportée dans un autre Etat membre doit en faire la demande auprès des services fiscaux de son pays d’établissement via un nouveau portail électronique. Pour les entreprises belges, ce portail est disponible via l’application Intervat.
 
La demande de remboursement doit en principe être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Des problèmes importants sont toutefois survenus au niveau de la mise en place des portails électroniques dans plusieurs Etats membres. Certains n’ont été mis en service que très tard et divers problèmes techniques ont altéré le bon fonctionnement de certains sites ainsi que l’accès à ceux-ci.
 
La Commission a donc proposé au Parlement européen de modifier la Directive afin de donner aux entreprises davantage de temps pour introduire les demandes de remboursement concernant l’année 2009.
 
Actualité

La proposition de la Commission vient d’être votée par le Parlement européen ce 22 septembre 2010. Sa publication officielle devrait intervenir dans les prochains jours.
 
Les demandes de remboursement de TVA étrangère concernant l’année 2009 seront de ce fait considérées comme valablement déposées si elles sont introduites via le portail électronique au plus tard le 31 mars 2011 (au lieu du 30 septembre 2010).
 
Commentaires
Récupération de la TVA étrangère pour les entreprises belges
Le portail électronique belge disponible depuis le début de cette année via l’application Intervat fonctionne même s’il n’est pas très convivial. La prolongation du délai de dépôt en raison de la déficience de portails dans d’autres Etats membres est donc plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises belges qui auraient oublié la date fatidique butoir initiale du 30 septembre 2010.
 
Récupération de la TVA belge pour les entreprises étrangères
La prolongation du délai de dépôt est sûrement une bonne nouvelle pour les entreprises étrangères qui avaient de la TVA belge à récupérer pour l’année 2009 mais qui ne pouvaient pas en demander le remboursement en raison d’un portail électronique déficient dans leur pays d’établissement.
 
Il reste néanmoins encore à régler le problème de la récupération de la TVA belge sur les années 2007 et 2008. Conformément à la réglementation qui était applicable jusque fin 2009, les demandes de remboursement de TVA belge pouvaient être valablement introduites pendant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année civile qui suivait celle au cours de laquelle la cause de remboursement était intervenue. La réglementation belge a toutefois été modifiée pour s’aligner sur le modèle européen classique et la période de dépôt susmentionnée a été ramenée, avec effet au 1er janvier 2010, au 30 septembre de l’année civile qui suit la période relative à la demande de restitution.

Etant donné que la nouvelle réglementation ne contenait aucune disposition transitoire, le délai de forclusion pour le dépôt des demandes de remboursement relatives à l'année 2007 et à l'année 2008 expirait au 1er janvier 2010. Afin de remédier à cette situation, l'administration belge a décidé que les demandes de remboursement de la taxe belge relatives aux années 2007 et 2008 effectuées par des assujettis non établis en Belgique peuvent encore être introduites jusqu'au 30 septembre 2010.

Cette date butoir venant d’être reculée au 31 mars 2011 par le Parlement européen pour la TVA grevant les dépenses encourues en 2009, reste à voir maintenant si l’administration belge acceptera également de prolonger le délai de dépôt des demandes  par ex. au 31 décembre 2010 pour la TVA relative à l’année 2007 et au 31 mars 2011 pour la TVA relative à l’année 2008.

Affaire à suivre assurément.

Source :
Belgian VAT Desk
www.vatdesk.be

posté le 4 octobre 2010