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Remboursemet TVA et assujettis non établis en Belgique

Demandes de remboursement de la TVA effectuées par des assujettis non établis en Belgique.
Délai d’introduction autorisé.

Conformément à la réglementation qui était applicable jusque fin 2009, les demandes de remboursement de la taxe en amont belge effectuées par des assujettis non établis en Belgique pouvaient valablement être introduites jusqu’au 31 décembre de la troisième année civile qui suivait celle au cours de laquelle la cause de remboursement était intervenue...

Suite à la promulgation de l’arrêté royal n° 56 du 9 décembre 2009 relatif aux remboursements de la TVA en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l’Etat membre de remboursement et suite à celle de l’arrêté royal du 22 mars 2010 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, la période de dépôt susmentionnée a été ramenée, avec effet au 1er janvier 2010, au 30 septembre de l’année civile qui suit la période relative à la demande de restitution.

Etant donné que la nouvelle réglementation ne contient aucune disposition transitoire, le délai de forclusion pour le dépôt des demandes de remboursement relatives à l’année 2007 et à l’année 2008 expirait au moment où les nouvelles dispositions visées à l’alinéa précédent entraient en vigueur.

Afin de remédier à cette situation, l’administration a décidé, en vertu de l’article 13, deuxième alinéa de l’arrêté royal n° 4, que les demandes de remboursement de la taxe belge relatives aux années 2007 et 2008 effectuées par des assujettis non établis en Belgique peuvent encore être introduites jusqu’au 30 septembre 2010.

Les demandes visées à l’alinéa précédent, qu’elles soient effectuées par des assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers, doivent être introduites suivant la procédure qui était applicable avant le 1er janvier 2010, à savoir sur papier et adressées directement au Bureau central pour assujettis étrangers, cellule  remboursement.

Décision du 12 mai 2010, n° E.T. 117.130

Service Public Finances
Administration générale de la Fiscalité
Le Directeur,
Jozef Marckx

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