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Actualités TVA Juin 2010

Retrouvez dans ce condensé un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois de juin 2010.

TVA A L’ETRANGER
 
Changements de taux de TVA
A partir du 01.07.2010
- Roumanie : de 19% à 24%
- Grèce : de 21% à 23%
- Espagne : de 16% à 18%
- Portugal : de 20% à 21%

A partir du 01.01.2011
- Royaume-Uni : de 17, 5% à 20%

 
PRESTATIONS DE SERVICES - VAT PACKAGE
 
Service de stockage – Application temporaire de la règle générale B&B
Q.P. n° 486 – 12.03.2010 – Luk Van Biesen
L’administration de la TVA admet temporairement l’application de la règle générale de localisation des prestations de services en B2B (lieu du preneur) pour la prestation de stockage (ou « warehousing ») lorsqu’elle s’accompagne d’autres prestations (manutention, chargement, déchargement, transport de biens vers le lieu de destination, etc.) en lieu et place de la règle dérogatoire du lieu de l’immeuble.
 
Traduction simultanée d’auditions par les interprètes
Décision n° ET 114.552 du 06.05.2010
Les prestations de traduction orale simultanée par des interprètes lors d’auditions menées par la police fédérale sont taxables au taux normal de 21%. Aucune disposition d’exonération n’est applicable pour ce type d’activité étant donné que ces auditions ne sont pas accessibles au grand public.
 
Collecte, analyse et traitement de sang du cordon ombilical de nouveau-nés– Pas d’exemption
CJCE 10.06.2010, C-86/09 (Future Health Technologies Ltd) et C-262/08 (CopyGene A/S)
Les services de prélèvement, de transport, d’analyse et de stockage de sang du cordon ombilical des nouveau-nés ne sont pas des opérations étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins médicaux. Par conséquent, aucune disposition d’exemption n’est applicable à ce type d’activité.
 
SECTEUR IMMOBILIER
 
Taux de TVA réduit – Extension d’un bâtiment existant
Q.P. n° 531 du 26.04.2010 – Dirk Van der Maelen
Lorsqu’une transformation, qui n’est pas en soi radicale, d’un bâtiment existant en une habitation unifamiliale est combinée à l’extension de ce bâtiment sous la forme de l’ajout d’une nouvelle partie, l’administration admet que ces travaux soient soumis au taux réduit de 6% pour autant que la superficie totale de la partie ancienne conservée dans la réalisation de l’habitation unifamiliale soit plus grande que la superficie totale de la nouvelle partie, construite. Cependant, lorsque l’extension prévue dans le projet immobilier aboutit à la création de deux habitations distinctes, il est évident que, à concurrence de la seconde habitation, il s’agit de travaux de construction qui ne sont pas visés par le taux réduit.
 
SECTEUR HORECA
 
Snack-bar, café, taverne, etc. – Fin de la tolérance administrative – Obligation de délivrer un ticket système caisse enregistreuse
Décision TVA n° ET 118.066 du 09.03.2020 – Erratum
Certains établissements où sont consommés régulièrement des repas doivent délivrer un document de contrôle (notes ou reçus). Par tolérance administrative, cette obligation ne concerne pas l’exploitant d’un débit de boissons (café, taverne), snack-bar, salon de thé, salon de consommation de glaces ou pâtisseries et autres salons de consommation, qui se limite à servir des repas « légers », exclusivement avec du pain. Il en va de même en principe pour les exploitants de friteries. Dans un premier temps, l’administration de la TVA avait indiqué que cette tolérance administrative serait maintenue jusqu’au 1er janvier 2013 et qu’elle communiquerait ultérieurement les obligations supplémentaires à respecter pour ces exploitants.  Après concertation avec les fédérations professionnelles concernées, l’administration a décidé de modifier sa position. A partir du 1er janvier 2013, la tolérance administrative disparaît. Ces établissements seront de ce fait tenus de délivrer un ticket système caisse enregistreuse comme tous les autres.

Source :
Belgian VAT Desk
www.vatdesk.be

 

 

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