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Interview

LA FAIRNESS TAX EST MORTE. QUE VIVE LA FAIRNESS TAX !

Par Stephen G. Hürner

ATTENTION : PAS QUANT A SES EFFETS POUR 2014 A 2018 (EX. IMP) SAUF POUR LES SOCIETES AYANT REDISTRIBUE DES DIVIDENDES...

Comme vous le savez, hier premier mars 2018, la Cour Constitutionnelle a annulé les dispositions rendant applicable un monstre juridico-fiscal, né d'un législateur en état de faiblesse abusé par le pouvoir exécutif, à savoir la Fairness Tax.

Quand je lis "B.14.1. Etant donné que la manière dont la base imposable de la « Fairness Tax » pour les sociétés étrangères ayant un établissement belge doit être établie n’est pas claire, l’article ...porte une atteinte disproportionnée au principe selon lequel tout contribuable doit pouvoir déterminer, avec un niveau minimum de prévisibilité, le régime fiscal qui lui sera appliqué. Il en est d’autant plus ainsi que la « Fairness Tax » est soumise à des versements anticipés, de sorte qu’une majoration d’impôt est appliquée si les versements anticipés sont insuffisants. L’article..., ..., viole dès lors le principe de légalité en matière fiscale tel qu’il est garanti par l’article 170, § 1er, de la Constitution " je me remets à espérer en me demandant si un tel raisonnement ne pourrait pas être appliqué à certaines dispositions fiscales de la récente loi de réforme à l'impôt des sociétés ?

En attendant les dispositions de cette Fairness tax sont annulées. Toutefois leurs effets pour les exercices d'imposition 2014 à 2018 ne le sont pas à l'exception des sociétés qui ont reçu des dividendes de leur filiales. Pour ces dernières il faut agir et demander le remboursement de cette Fairness Tax.

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