Les tests de solvabilité et de liquidité dans les SRL : Poser le bon diagnostic

L'expertise financière des experts-comptables au service des PME

L'obligation de devoir satisfaire à un test de liquidité et à un test d'actif net pour pouvoir procéder à des distributions aux actionnaires dans une société à responsabilité limitée (SRL) est une nouveauté importante insérée dans le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).
Nouvelle mission de conseil aux PME pour les professionnels de l'expertise comptable.

Pour protéger les actionnaires des sociétés, le Code des sociétés et associations (CSA) a introduit un double test lorsqu'une SRL ou une coopérative décide de procéder à une distribution de dividendes, tantièmes,... : le test d'actif net (art.5.142 et 6.115 § 1 du CSA) et le test de liquidité (art.5.143 et 6.116 § 1 du CSA).

Le nouveau principe fondamental retenu est que les distributions ne peuvent avoir pour effet de rendre négatifs les capitaux propres de la société (test d'actif net) ni que la société ne soit plus en mesure de payer ses dettes exigibles après la distribution (test de liquidité).

Ces nouvelles dispositions légales prévoient une mission particulière pour les professionnels du chiffre.

La mission est une mission d'évaluation et de conformité dans le cadre des missions dévolues aux professionnels du chiffre.

Cette première édition comporte (en feuillet à part) la dernière version de la norme professionnelle y applicable.

A propos de l'auteur

Micheline Claes

Expert-comptable et fiscal IEC, Juriste et Administratrice de l'OECCBB S.R.

Les autres publications de l'auteur chez Corporate Copyright

Nombre de pages : 150

Date de sortie : 15/03/2022

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