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Précompte mobilier : date d'attribution dans le futur

Il est désormais possible de déposer à l'avance vos déclarations au précompte mobilier avec une date d'attribution dans le futur. L?application vous permet maintenant d'enregistrer une date d'attribution dans le futur jusqu'à maximum 1 mois (moins 1 jour).

Par exemple :

  • Au 9 mars 2021, vous pouvez introduire des déclarations avec une date d'attribution jusqu'au 8 avril 2021 inclus.
  • Au 1er avril 2021, vous pouvez introduire des déclarations avec une date d'attribution jusqu'au 30 avril 2021 inclus.

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News récentes

  • 20/01

    Corporate Group Publishing prend le contrôle des Editions Oak Tree Press (Irlande)

    Depuis janvier 2023, les Editions Oak Tree Press (Cork Publishing Ltd), spécialisées dans les ouvrages juridiques, économiques et fiscaux, font partier du groupe Corporate. La société a été reprise dans le portefeuille éditorial de la Suisse (Editions JMB Verlag SA-AG) qui s'implante ainsi dans le monde anglo-saxon. Le nouveau siège social demeure à Cork (Irlande). Le montant de la transaction n'a pas été divulgué.

  • 19/01

    Droits d'auteur : qu'est-ce qui change en 2023 ?

    Le gouvernement entend réformer le régime fiscal avantageux des droits d'auteur afin de revenir à ses objectifs initiaux, à savoir un régime fiscal avantageux pour les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l'exercice d'activités artistiques. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Nous récapitulons ici les principaux changements.

  • 28/11

    Accès UBO restreint pour le public

    Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, l'accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu.

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