Revenus 2025 - Exercice d’imposition 2026 : La Réforme de la Déduction pour Investissement : un nouveau régime qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025

Par la loi du 12 mai 2024, le législateur a profondément remanié ce régime. Les nouvelles règles s’appliquent aux immobilisations acquises ou constituées à compter de cette date (exercice d’imposition 2026). Les investissements réalisés avant restent soumis à l’ancien régime, qui continuera à produire ses effets.

Cette réforme vise à simplifier un système devenu trop complexe, à rendre les règles plus prévisibles grâce à des taux fixes et à orienter clairement les capitaux vers les priorités actuelles : durabilité, numérique et innovation technologique. Elle marque une rupture avec les anciens taux variables indexés sur l’inflation et les multiples catégories parfois redondantes. Le but est clair : encourager les PME tout en ouvrant certaines portes aux grandes entreprises, dans un cadre plus lisible et mieux ciblé sur les enjeux climatiques et numériques.

Une architecture en trois piliers non cumulables

Le nouveau régime s’organise autour de trois catégories distinctes. Un principe fondamental demeure : un seul type de déduction par immobilisation. Lorsqu’un investissement répond à plusieurs critères, le contribuable doit choisir (art. 69, al. 2, CIR 92). Cette règle évite les cumuls et oblige à une planification réfléchie.

La première est la déduction de base, destinée à la généralité des investissements. La deuxième, la déduction majorée thématique, cible les domaines prioritaires définis par la loi. La troisième, la déduction technologique, concerne les investissements en R&D et brevets.

Les taux en vigueur pour l’exercice d’imposition 2026

Pour la déduction de base, les PME (au sens de l’art. 1:24 CSA) bénéficient d’un taux de 10 %, tandis que les grandes sociétés n’y ont plus droit (0 %, sauf exceptions spécifiques).

Une majoration existe pour les investissements numériques : 20 % réservé aux PME. Il vise la transformation digitale de l’entreprise ??" logiciels, cybersécurité, facturation électronique, gestion client, etc.

La déduction majorée thématique offre des taux attractifs pour les investissements dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la mobilité verte, les projets environnementaux et les infrastructures de recharge. Le taux peut atteindre jusqu’à 40 % pour les PME et 30 % pour les grandes entreprises. Ces investissements exigent des documents probants spécifiques et souvent un accord préalable des autorités (art. 69/3 CIR 92).

Quant à la déduction technologique, elle est fixée à 13,5 % (déduction unique) pour les investissements en R&D et brevets à finalité environnementale. Elle reste accessible tant aux PME qu’aux grandes sociétés. Une option étalée à 20,5 % existe également selon les cas.

Conditions et exclusions : ce qui ne change pas (ou presque)

Les conditions d’éligibilité restent globalement les mêmes : l’investissement doit être une immobilisation corporelle ou incorporelle, acquise ou constituée à l’état neuf, durant l’exercice comptable, et affectée en Belgique à l’activité professionnelle.

En revanche, les exclusions sont strictes. Sont notamment écartées les immobilisations dont l’usage est cédé à un dirigeant pour fins privées (art. 75, 3° CIR 92), celles des entreprises de location s’adressant indistinctement à n’importe quel locataire, ou encore les biens d’occasion. Des listes d’exclusion environnementale complètent le dispositif pour la déduction de base.

Comment ça marche concrètement ?

Si le bénéfice de l’exercice est insuffisant, la déduction est reportable sans limite de temps sur les exercices suivants. Dans le calcul de la base imposable, elle intervient en 6e position (art. 78 AR/CIR), après d’autres éléments comme les revenus définitivement taxés ou les déductions pour revenus de brevets et d’innovation.

Sur le plan administratif, il faut joindre le formulaire 275U à la déclaration fiscale. Pour les déductions thématiques et technologiques, des documents probants et des mentions obligatoires sur les factures sont exigés. Les attestations des autorités compétentes jouent un rôle central, surtout pour les investissements verts.

Nouvelles opportunités pour les entreprises

Pour les PME, le gain est sensible : un taux de base porté à 10 % sur les investissements ordinaires, 20 % sur le numérique (digitalisation, cybersécurité…), et potentiellement jusqu’à 40 % via les thématiques prioritaires.

Toutes les sociétés, y compris les grandes, conservent l’accès à la déduction technologique à 13,5 %. La possibilité de choisir stratégiquement la catégorie la plus avantageuse permet de maximiser l’avantage fiscal. Globalement, la réforme apporte une sécurité juridique accrue : des taux fixes inscrits dans la loi remplacent les anciens pourcentages variables et souvent peu lisibles, offrant une meilleure prévisibilité pour les décisions d’investissement.

Ancien contre nouveau : un comparatif clair

Sous l’ancien régime, le taux ordinaire pour les PME était de 8 %. Il passe à 10 %. Les investissements numériques bénéficiaient de 15,5 % (EI 2025) ; ils atteignent désormais 20 % pour les PME. La R&D/technologie passait à 15,5 % ; elle est aujourd’hui à 13,5 %. Les investissements thématiques, auparavant variables, peuvent maintenant monter jusqu’à 40 %. Les grandes sociétés, qui profitaient de taux réduits, se voient limitées à 0 % sauf pour les volets technologique et thématique.

Références juridiques essentielles

Les bases légales se trouvent aux articles 68 à 77 CIR 92 pour la déduction pour investissement, à l’article 69 al. 2 pour le choix unique, à l’article 69/3 pour les documents probants, et à l’article 75, 3° pour certaines exclusions. Les modalités de calcul figurent aux articles 47 à 49bis et 78 AR/CIR. La réforme elle-même repose sur la loi du 12 mai 2024.

Vers une fiscalité plus verte et plus moderne

Cette refonte ne se contente pas de simplifier. Elle réoriente profondément les incitations fiscales vers la transition écologique et numérique. Les listes détaillées d’investissements éligibles, publiées par arrêté royal, apportent de la clarté tout en imposant une rigueur documentaire inédite. Les entreprises devront anticiper davantage, constituer des dossiers techniques solides et solliciter les attestations dans les délais impartis.

Pour les dirigeants, l’enjeu est double : saisir les nouvelles opportunités tout en évitant les pièges administratifs. Ceux qui investiront dans l’énergie renouvelable, la mobilité zéro émission ou la digitalisation sécurisée pourront bénéficier d’avantages substantiels. Les grandes entreprises ne sont pas oubliées grâce à la déduction technologique et à la version à 30 % des thématiques.

En définitive, ce nouveau régime marque une étape importante vers une fiscalité plus prévisible, plus ciblée et plus alignée sur les défis du XXIe siècle. Les entreprises belges ont désormais un cadre clair pour planifier leurs investissements futurs. Anticiper reste le maître-mot : ceux qui préparent dès aujourd’hui leurs projets pourront pleinement tirer parti de cette réforme ambitieuse.

Article mis à jour en 2026 | Déduction pour investissement 2025-2026 | Sources : Maîtriser l'ISoc 2026