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Nouvelle chaîne TVA : utilisez encore les anciens numéros de compte jusqu’au 1er octobre 2025
Un article publié par Fidupress
La mise en place d’une nouvelle chaîne TVA par l’administration fiscale belge implique une modification des numéros de compte destinés au paiement de la TVA. Cependant, attention au calendrier : l’utilisation des nouveaux comptes bancaires ne sera obligatoire qu’à partir du 1er octobre 2025.
Dans sa communication du 30 janvier 2025, le SPF Finances a informé les contribuables que les anciens comptes bancaires restent d’usage exclusif jusqu’au 30 septembre 2025 inclus.
En pratique :
- Pour tout paiement relatif à la TVA (mensuel ou trimestriel), continuez à utiliser le compte actuel :??'? BE22 6792 0030 0047
- Tout paiement anticipé effectué sur le nouveau numéro de compte : BE41 6792 0036 4210 sera automatiquement remboursé par votre banque, car ce compte ne sera activé qu’à partir du 1er octobre 2025.
Que faire si vous avez déjà payé sur le nouveau compte ?
1. Vous avez payé une déclaration TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle) sur le compte BE41 6792 0036 4210 ?
- Ce paiement sera automatiquement remboursé.
- Vous devez refaire le paiement sur le bon compte (BE22 6792 0030 0047) avant la date limite.
- Exemple : pour la déclaration d’avril, le paiement correct doit parvenir à l’administration avant le 23 mai 2025.
2. Vous avez payé une autre dette (hors déclaration TVA) sur le compte BE42 6792 0000 0054 ?
- Le montant versé sera automatiquement affecté à vos dettes fiscales existantes, en commençant par la plus ancienne.
- Pour vérifier ou modifier l’affectation de ce paiement :
- Consultez votre compte fiscal sur MyMinfin.
- Ou contactez l’administration via le formulaire de contact :
- Choisissez :??'? « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements »??'? Puis : « Je dois être remboursé(e) »
En résumé
| Action | Avant le 1er octobre 2025 | Après le 1er octobre 2025 |
|---|---|---|
| Paiement TVA périodique | BE22 6792 0030 0047 | BE41 6792 0036 4210 |
| Paiement autres dettes fiscales | BE22 6792 0030 0047 | BE42 6792 0000 0054 |
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