News
Amendes non déductibles
En effet, dorénavant, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (ex : amendes en matière de TVA, de droits d'enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constituent également des frais professionnels non déductibles.
Viennent également s'ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales.
Par ailleurs, le caractère non déductible des amendes imposées par les autorités de concurrence (dites amendes de cartel) est confirmé.
En définitive, toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constituent des frais professionnels non déductibles.
La nouvelle mesure concerne tant les personnes physiques que les sociétés.
Attention : la mesure n'entre en vigueur qu'au 01.01.2020.
Source : loi du 25.12.2017 relative à la réforme de l'impôt des sociétés et circulaire du 30.01.2018
News récentes
-
17/03
Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026
Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
-
16/03
PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?
La facturation électronique structurée et la déductibilité de la TVA ont fait l’objet d’une vive controverse en Belgique début 2026, juste après l’entrée en vigueur de l’obligation B2B au 1er janvier 2026. Si un fournisseur n’émet pas une facture électronique structurée (envoi PDF, papier ou format non structuré malgré l’obligation), le destinataire peut-il quand même déduire la TVA ?
-
15/09
Module BEPS - Corporate Desk
Nouveautés importantes dans notre module BEPS - Prix de transfert
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
27 |
28 |
29 |
30 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |