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Taxe sur les titres au porteur annulée par la Cour constitutionnelle
Il s'agit d'une taxe qui avait été fixée à 1 % en 2012 et à 2 % en 2013.
Vous avez payé la taxe en 2012 ou 2013 en tant que (1) :
- intermédiaire professionnel lorsque les titres au porteur inscrits sur un compte de titres suite à leur dépôt par le titulaire
- société émettrice lorsque les titres déposés en vue de leur conversion en titres nominatifs.
- Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement de ces paiements.
Veuillez introduire votre demande auprès du :
Conseiller général - Directeur régional du Centre de contrôle des Grandes Entreprises
Finance Tower, bd du Jardin du Botanique 50, boîte 3350
1000 Bruxelles
Pour les contribuables de la région de langue germanophone :
Conseiller - Directeur régional du Centre de Contrôle d'Eupen
Rue de Verviers 8
4700 Eupen
Plus d’information dans la circulaire n° 23/2015 du 03.06.2015.
(1) article 170 du Code des Droits et Taxes Divers
Source : SFP FINANCES
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23/03
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026
Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.
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17/03
Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026
Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
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16/03
PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?
La facturation électronique structurée et la déductibilité de la TVA ont fait l’objet d’une vive controverse en Belgique début 2026, juste après l’entrée en vigueur de l’obligation B2B au 1er janvier 2026. Si un fournisseur n’émet pas une facture électronique structurée (envoi PDF, papier ou format non structuré malgré l’obligation), le destinataire peut-il quand même déduire la TVA ?
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