Ce site web fait usage de cookies.
OK

News

Taxe sur la valeur ajoutée. Article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA.

Soumission à la TVA des prestations des notaires et des huissiers de justice à partir du 1er janvier 2012.

 
La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2011, p. 81653 - article 53) stipule que les honoraires des Notaires et des Huissiers de Justice seront désormais soumis à la TVA.
Tous les frais et actes n’y sont cependant pas soumis.
Cette modification est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012

Source

SPF FINANCES


 

Retour à l'accueil

Voir toutes les news

News récentes

  • 17/03

    Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026

    Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.

  • 16/03

    PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?

    La facturation électronique structurée et la déductibilité de la TVA ont fait l’objet d’une vive controverse en Belgique début 2026, juste après l’entrée en vigueur de l’obligation B2B au 1er janvier 2026. Si un fournisseur n’émet pas une facture électronique structurée (envoi PDF, papier ou format non structuré malgré l’obligation), le destinataire peut-il quand même déduire la TVA ?

  • 15/09

    Module BEPS - Corporate Desk

    Nouveautés importantes dans notre module BEPS - Prix de transfert

Voir toutes les actus
L M M J V S D

27

28

29

30

31

1

    2

      3

        4

          5

            6

              7

              8

                9

                  10

                    11

                      12

                        13

                          14

                          15

                            16

                              17

                                18

                                  19

                                    20

                                      21

                                      22

                                        23

                                          24

                                            25

                                              26

                                                27

                                                  28

                                                    29

                                                      30