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Mesures anti-crise et la baisse de la TVA sur la rénovation des logements
Concrètement, trois mesures de crise temporaires en faveur des travailleurs indépendants sont prolongées:
- Extension temporaire de l'assurance sociale en cas de faillite jusqu'au 31 décembre 2010 inclus;
- Prolongation du délai de demande (deux trimestres au lieu d'un) pour l'assurance faillite « traditionnelle » pour les faillites prononcées dans la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2010 inclus. Dans ces cas, les travailleurs indépendants concernés ont jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2011 pour introduire une demande d'assurance faillite.
- Prolongation du report du paiement des cotisations sociales. Chaque indépendant à titre principal peut au plus tard le 30 novembre 2010 demander un report du paiement de trois cotisations trimestrielles venant à échéance durant la période 2009/1 à 2010/2. A condition que ces cotisations aient été effectivement payées au plus tard le 15 décembre 2010 ou qu'un plan d'apurement ait été convenu avec la caisse d'assurances sociales, aucune majoration ne sera appliquée pour ces paiements tardifs.
News récentes
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23/03
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026
Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.
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17/03
Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026
Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
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16/03
PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?
La facturation électronique structurée et la déductibilité de la TVA ont fait l’objet d’une vive controverse en Belgique début 2026, juste après l’entrée en vigueur de l’obligation B2B au 1er janvier 2026. Si un fournisseur n’émet pas une facture électronique structurée (envoi PDF, papier ou format non structuré malgré l’obligation), le destinataire peut-il quand même déduire la TVA ?
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