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Accès UBO restreint pour le public

Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, l'accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu.

Suspension temporaire de l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Suite à l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne, l’accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu. Une solution permettant l’accès aux données conformément à l’arrêt susmentionné sera prochainement communiquée. L’accès pour les autorités compétentes et les entités assujetties est quant à lui maintenu.

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