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Accès UBO restreint pour le public

Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, l'accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu.

Suspension temporaire de l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Suite à l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne, l’accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu. Une solution permettant l’accès aux données conformément à l’arrêt susmentionné sera prochainement communiquée. L’accès pour les autorités compétentes et les entités assujetties est quant à lui maintenu.

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  • 04/09

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  • 31/08

    Dépôt de la déclaration IPP - Exercice d'imposition 2026

    Il n’est pas trop tard… le délai fixé pour le dépôt d’une déclaration complexe est fixé au 16 octobre 2026

  • 19/08

    Indexation fiscale 2027 : le grand ajustement silencieux qui touche (presque) tout le monde

    Chaque année, l’administration fiscale belge sort son calpin et ajuste une batterie de montants, seuils et plafonds pour coller à l’évolution des prix. Pour l’exercice d’imposition 2027, le Service public fédéral Finances vient de publier l’avis technique qui fixe les règles du jeu. Derrière ce document austère se cache une opération d’ampleur : préserver le pouvoir d’achat des contribuables face à l’inflation, sans pour autant simplifier un système déjà labyrinthique.

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