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Accès UBO restreint pour le public

Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, l'accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu.

Suspension temporaire de l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Suite à l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne, l’accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu. Une solution permettant l’accès aux données conformément à l’arrêt susmentionné sera prochainement communiquée. L’accès pour les autorités compétentes et les entités assujetties est quant à lui maintenu.

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    La modernisation de la TVA, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025, a connu un important ajustement. Par la circulaire 2025/C/62 du 1er octobre 2025, l’Administration fiscale a décidé de reporter à une date indéterminée plusieurs aspects majeurs de cette réforme, dont la déclaration de substitution dans sa nouvelle forme. Malgré ce report, certaines mesures sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2025, tandis que d’autres entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Voici un état des lieux précis et actualisé.

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