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Accès UBO restreint pour le public
Suspension temporaire de l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs
Suite à l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne, l’accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu. Une solution permettant l’accès aux données conformément à l’arrêt susmentionné sera prochainement communiquée. L’accès pour les autorités compétentes et les entités assujetties est quant à lui maintenu.
News récentes
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29/10
Mondialisation : le monde reste connecté, mais les règles ont changé
Les tensions géopolitiques, les rivalités entre grandes puissances, les conflits commerciaux et les enjeux énergétiques révèlent les fragilités d'un système que l'on croyait solidement installé.
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01/10
Franchise TVA : le seuil sera progressivement relevé à 30.000 euros
Le régime de franchise de TVA va devenir accessible à un plus grand nombre de petites entreprises en Belgique. Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté le projet de loi prévoyant de relever progressivement le seuil annuel de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime. Actuellement fixé à 25.000 euros, celui-ci atteindra 30.000 euros en 2031.
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11/09
La manipulation comptable est-elle toujours frauduleuse ?
Où se trouve la limite ?
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