Actu TVA novembre 2012

IMMOBILIER

Gestion et exploitation d’un centre commercial
Circulaire n° 34/2012 dd 29/10/12

L’administration publie une circulaire qui précise le traitement TVA lié à la gestion et à l’exploitation d’un centre commercial. La location de locaux et d’emplacements privatifs est une opération exonérée de la taxe (location immobilière). La mise à disposition des espaces communs ainsi que les services relatifs à la gestion et à l’exploitation commerciale du centre (organisation de braderies, services liés à la sécurité, etc.) sont soumis à la TVA.
L’exploitant doit donc être traité comme un assujetti mixte avec un droit à déduction partiel pour lequel la méthode de l’affectation réelle lui sera imposée.
 
Frais accessoires à la location immobilière – Exonération
C.J.U.E. dd 27/09/2012, Field Fisher Waterhouse
 
Selon la Cour de Justice, la location immobilière et les prestations accessoires y liées comme la fourniture d’eau, le chauffage, le nettoyage des parties communes, la réparation des ascenseurs et le gardiennage qui sont refacturés distinctement par le bailleur au locataire peuvent objectivement constituer une prestation de services unique (exonérée de la TVA pour le tout).

Contra : C.J.U.E. dd 11/06/2009, C-572/07


HORECA
 
Obligation dans le secteur Horeca à partir du 01/01/2013 – Prolongation du régime de transition
Décision n° E.T. 123.472 dd 30/11/2012
 
La mise en œuvre du système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca est postposée au 01/01/2014. La période de transition telle que prévue par la décision administrative n° E.T. 118.066 dd 09/03/2010 est de ce fait prolongée jusqu’à cette date.

Les tolérances administratives permettant à certains exploitants (débits de boissons, friteries, snack-bars, etc.) de ne pas délivrer un document de contrôle demeurent intégralement d’application contrairement à ce qui avait été mentionné dans l’erratum-addendum relatif à la décision n° E.T. 118.066 dd 09/03/2010.


SECTEUR MEDICAL
 
Contrats de collaboration entre établissements de soins
Circulaire n° 34/2012 dd 29/10/2012

L’administration publie une circulaire sur le traitement TVA qu’il convient de réserver aux contrats de collaboration conclus entre les établissements de soins (hôpitaux, cliniques, maisons de repos, etc.). La refacturation de certains frais peut désormais être exemptée de la TVA.
Ainsi, certaines mises à disposition de personnel de soins (infirmiers, etc.) par un hôpital à un autre hôpital peuvent dès lors être exonérées de la taxe.
Il en va de même pour la location de matériel médical (scanner, etc.) lorsque le loueur ne dispose pas d’un droit d’usage exclusif.


TAUX DE TVA A L’ETRANGER
 
Projets d’augmentation des taux de TVA
 

• Chypre : Discussion d’une augmentation du taux de TVA de 17% à 18% au 1er janvier 2013.
• République tchèque : Plusieurs changements de taux sont en cours de négociation.
• Finlande : Proposition  d’augmentation du taux de TVA normal de 23% à 24% ainsi que des taux réduits de 9% à 10% et de 13% à 14%.
• Italie : Discussion d’une augmentation du taux de TVA de 21% à 22% et du taux réduit de 10% à 11% au 1er juillet 2013.

Aucun de ces changements n’est à ce jour confirmé.
Une liste mise à jour des taux de TVA en vigueur dans les  27  Etats membres de l’Union européenne vous parviendra dans le courant du mois de janvier 2013.


www.vatdesk.be