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Taux d'interêt légal
Pour l'année 2015, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,5% (Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015).
Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
- 1er semestre 2015 :
- pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 : 7,5 % (jusqu’au 15/3/2015 – art.14, al.2, loi du 02/08/2002),
- pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 : 8,5 % (M.B.16/03/2015).
- A partir du 16/3/2015 : 8,5 %.
- Pour le 2ème semestre 2015, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5%.
Pour le second semestre 2015, il n’y a qu’un seul taux d’intérêt en cas de retard dans les transactions commerciales en raison de la fin du délai de transition prévu à l’article 14, al.2, de la loi du 2/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Avis publié au Moniteur belge du 13/08/2015).
Source : SPF FINANCES
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