Ce site web fait usage de cookies.
OK

News

Amendes non déductibles

Le périmètre des amendes non déductibles est élargi.

En effet, dorénavant, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (ex : amendes en matière de TVA, de droits d'enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constituent également des frais professionnels non déductibles.
Viennent également s'ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales.

Par ailleurs, le caractère non déductible des amendes imposées par les autorités de concurrence (dites amendes de cartel) est confirmé.

En définitive, toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constituent des frais professionnels non déductibles.
La nouvelle mesure concerne tant les personnes physiques que les sociétés.

Attention : la mesure n'entre en vigueur qu'au 01.01.2020.
 


Source : loi du 25.12.2017 relative à la réforme de l'impôt des sociétés et circulaire du 30.01.2018
 
 

Retour à l'accueil

Voir toutes les news

News récentes

  • 03/09

    Modifications diverses en matière de TVA

    La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur du août 2018.

  • 26/06

    La fameuse règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail

    La règle des 40 jours est issue de la réflexion de l'administration fiscale suite à la décision du ministre des finances de l'époque, aujourd'hui ministre des affaires étrangères, de mettre un terme aux incessants conflits entre les contribuables et l'administration à propos du calcul des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite d'une « voiture de société ».

  • 03/05

    Ouverture de Tax-on-web et délais de rentrée des déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-soc et INR-pp

    Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques exercice 2018. Vous pouvez rentrer dès maintenant les déclarations de vos clients.

Voir toutes les actus
L M M J V S D

1

    2

      3

        4

          5

          • ONSS quart provisionnel

          6

            7

              8

                9

                  10

                  • Versements anticipés

                  11

                    12

                      13

                        14

                          15

                          • Déclaration 274 (précompte professionnel)
                          • Précompte

                          16

                            17

                              18

                                19

                                • Intrastat

                                20

                                  21

                                    22

                                    • Déclaration TVA
                                    • Relevé des opérations intracommunautaires
                                    • TVA à payer

                                    23

                                      24

                                        25

                                          26

                                            27

                                              28

                                                29

                                                  30

                                                    31

                                                    • Déclaration ONSS
                                                    • ONSS solde trimestriel

                                                    1

                                                    2

                                                    3

                                                    4