Ce site web fait usage de cookies.
OK

News

Amendes non déductibles

Le périmètre des amendes non déductibles est élargi.

En effet, dorénavant, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (ex : amendes en matière de TVA, de droits d'enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constituent également des frais professionnels non déductibles.
Viennent également s'ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales.

Par ailleurs, le caractère non déductible des amendes imposées par les autorités de concurrence (dites amendes de cartel) est confirmé.

En définitive, toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constituent des frais professionnels non déductibles.
La nouvelle mesure concerne tant les personnes physiques que les sociétés.

Attention : la mesure n'entre en vigueur qu'au 01.01.2020.
 


Source : loi du 25.12.2017 relative à la réforme de l'impôt des sociétés et circulaire du 30.01.2018
 
 

Retour à l'accueil

Voir toutes les news

News récentes

  • 27/11

    Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024

    En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.

  • 16/11

    Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir

    Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.

  • 22/08

    Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.

    Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.

Voir toutes les actus
L M M J V S D

27

28

29

30

31

1

    2

      3

        4

          5

            6

              7

                8

                  9

                    10

                      11

                        12

                          13

                            14

                              15

                                16

                                  17

                                    18

                                      19

                                        20

                                          21

                                            22

                                              23

                                                24

                                                  25

                                                    26

                                                      27

                                                        28

                                                          29

                                                            30

                                                              Les prochaines dates :