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Amendes non déductibles
En effet, dorénavant, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (ex : amendes en matière de TVA, de droits d'enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constituent également des frais professionnels non déductibles.
Viennent également s'ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales.
Par ailleurs, le caractère non déductible des amendes imposées par les autorités de concurrence (dites amendes de cartel) est confirmé.
En définitive, toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constituent des frais professionnels non déductibles.
La nouvelle mesure concerne tant les personnes physiques que les sociétés.
Attention : la mesure n'entre en vigueur qu'au 01.01.2020.
Source : loi du 25.12.2017 relative à la réforme de l'impôt des sociétés et circulaire du 30.01.2018
News récentes
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22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
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27/06
Nouveau compte pour le précompte professionnel (à partir du 22 juin 2023)
Attention, à partir du 22/06/2023, le précompte professionnel source doit être versé sur le compte bancaire unique : BE85 6792 0036 3806, peu importe votre lieu de résidence.
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12/06
Déclaration fiscale 2023 : les nouveautés
Nouveaux délais d'investigation et d'imposition Le premier changement majeur concerne l'extension des délais d'investigation et d'imposition à cinq délais différents. Ces cinq délais coexistent avec les délais spéciaux d'imposition de l'article 358 du CIR, qui ne s'appliquent que dans des cas exceptionnels.
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