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BEPS 13 - Prix de transfert

Si le délai est prolongé du 31 décembre 2018 au 28 février 2019 pour les fichiers "Groupe" (275MF - Master File) et l'obligation de notification (275CBCNOT), il est clair que l'administration fiscale intensifie la pression sur ce type d'obligations internationales.
  • Délai : pour la soumission du fichier groupe (275MF – master file), du fichier local (275LF – local file) et de l'obligation de notification (275CBCNOT) ayant une échéance au 31 décembre 2018, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 28 février 2019. Ceci NE s'applique PAS à la déclaration pays par pays (275CBC – country by country reporting), ni à la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés !
     
  • Procédure mandat désormais accessible - en conséquence, modifications des tolérances administrative

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News récentes

  • 28/11

    Accès UBO restreint pour le public

    Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, l'accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu.

  • 24/07

    Les Editions Corporate Copyright acquièrent les Editions JMB Verlag (Fribourg)

    En date du 1er juillet 2021, les Editions JMB SA (sises à Val-de-Charmey, spécialisées dans les ouvrages de management à l'usage des entreprises) ont changé de propriétaire. Le capital-actions a été entièrement racheté par l'entreprise éditoriale belge (Corporate Copyright SA) qui s'implante ainsi en Suisse. Le nouveau siège social est déplacé à Bulle. Le montant de la transaction n'a pas été rendu public.

  • 16/03

    Précompte mobilier : date d'attribution dans le futur

    Il est désormais possible de déposer à l'avance vos déclarations au précompte mobilier avec une date d'attribution dans le futur. L?application vous permet maintenant d'enregistrer une date d'attribution dans le futur jusqu'à maximum 1 mois (moins 1 jour).

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