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BEPS 13 - Prix de transfert
Si le délai est prolongé du 31 décembre 2018 au 28 février 2019 pour les fichiers "Groupe" (275MF - Master File) et l'obligation de notification (275CBCNOT), il est clair que l'administration fiscale intensifie la pression sur ce type d'obligations internationales.
- Délai : pour la soumission du fichier groupe (275MF – master file), du fichier local (275LF – local file) et de l'obligation de notification (275CBCNOT) ayant une échéance au 31 décembre 2018, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 28 février 2019. Ceci NE s'applique PAS à la déclaration pays par pays (275CBC – country by country reporting), ni à la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés !
- Procédure mandat désormais accessible - en conséquence, modifications des tolérances administrative
News récentes
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14/07
Mise en place, dès le 1er janvier 2026, d’un impôt généralisé sur les plus-values mobilières
Le gouvernement fédéral a confirmé la mise en place, dès le 1er janvier 2026, d’un impôt généralisé sur les plus-values mobilières. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’élargir l’assiette fiscale en ciblant les revenus du patrimoine. Décryptage des principaux impacts pour les investisseurs particuliers et certaines structures morales.
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01/07
Nouvelle chaîne TVA : utilisez encore les anciens numéros de compte jusqu’au 1er octobre 2025
Jusqu’au 30 septembre 2025 : conservez les anciens numéros de compte
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01/07
Fin de la déductibilité des intérêts pour les résidences secondaires
Une mesure qui entre en vigueur dès la déclaration 2026
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