Ce site web fait usage de cookies.
OK

News

BEPS 13 - Prix de transfert

Si le délai est prolongé du 31 décembre 2018 au 28 février 2019 pour les fichiers "Groupe" (275MF - Master File) et l'obligation de notification (275CBCNOT), il est clair que l'administration fiscale intensifie la pression sur ce type d'obligations internationales.
  • Délai : pour la soumission du fichier groupe (275MF – master file), du fichier local (275LF – local file) et de l'obligation de notification (275CBCNOT) ayant une échéance au 31 décembre 2018, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 28 février 2019. Ceci NE s'applique PAS à la déclaration pays par pays (275CBC – country by country reporting), ni à la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés !
     
  • Procédure mandat désormais accessible - en conséquence, modifications des tolérances administrative

Retour à l'accueil

Voir toutes les news

News récentes

  • 21/10

    Fiches 281

    Vous n'avez pas encore introduit les fiches 281.40, 281.45 et 281.50 ?

  • 08/10

    Enregistrement dans le registre UBO

    Politique de tolérance pour l'enregistrement dans le registre UBO jusqu'au 31 décembre 2019

  • 19/09

    Déclarations et Fiches 281

    > Date limite de rentrée des déclarations pour les « contribuables forfaitaires »
    > Déclarations ISoc, INR-soc, IPM : prolongation du délai au 10 octobre 2019
    > Fiches : Exceptionnellement, vous avez encore jusqu'au 31 octobre 2019.

Voir toutes les actus
L M M J V S D

27

28

29

30

31

1

    2

      3

        4

          5

            6

              7

                8

                  9

                    10

                      11

                        12

                          13

                            14

                              15

                                16

                                  17

                                    18

                                      19

                                        20

                                          21

                                            22

                                              23

                                                24

                                                  25

                                                    26

                                                      27

                                                        28

                                                          29

                                                            1

                                                            1

                                                            2

                                                            3

                                                            4

                                                            5

                                                            6

                                                            7