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BEPS 13 - Prix de transfert

Si le délai est prolongé du 31 décembre 2018 au 28 février 2019 pour les fichiers "Groupe" (275MF - Master File) et l'obligation de notification (275CBCNOT), il est clair que l'administration fiscale intensifie la pression sur ce type d'obligations internationales.
  • Délai : pour la soumission du fichier groupe (275MF – master file), du fichier local (275LF – local file) et de l'obligation de notification (275CBCNOT) ayant une échéance au 31 décembre 2018, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 28 février 2019. Ceci NE s'applique PAS à la déclaration pays par pays (275CBC – country by country reporting), ni à la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés !
     
  • Procédure mandat désormais accessible - en conséquence, modifications des tolérances administrative

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News récentes

  • 16/05

    Déclarations 2019

    Comment et quand rentrer la déclaration ?

  • 13/05

    L'édition belge professionnelle se consolide (communiqué de presse)

    Ce 6 mai, Corporate Copyright s.a., maison d'édition bruxelloise fondée en 1990, a acquis la totalité des actions d'Edi.Pro s.a. détenues par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) de Liège Verviers Namur. Cette prise de participation majoritaire dans l'entreprise vient renforcer la position des éditeurs indépendants en Belgique sur le segment du livre professionnel.

  • 28/03

    Nouveau Code des sociétés et des associations

    Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement le 28 février 2019.

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