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BEPS 13 - Prix de transfert
Si le délai est prolongé du 31 décembre 2018 au 28 février 2019 pour les fichiers "Groupe" (275MF - Master File) et l'obligation de notification (275CBCNOT), il est clair que l'administration fiscale intensifie la pression sur ce type d'obligations internationales.
- Délai : pour la soumission du fichier groupe (275MF – master file), du fichier local (275LF – local file) et de l'obligation de notification (275CBCNOT) ayant une échéance au 31 décembre 2018, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 28 février 2019. Ceci NE s'applique PAS à la déclaration pays par pays (275CBC – country by country reporting), ni à la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés !
- Procédure mandat désormais accessible - en conséquence, modifications des tolérances administrative
News récentes
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10/01
Commerce après le Brexit : numéro EORI indispensable
Pour un grand nombre d'entreprises, la sortie du marché unique par le RU signifie qu'elles seront, pour la première fois, confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU.
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10/12
Déclarations pour les contribuables forfaitaires - Dates limites de dépôt
Les contribuables soumis au "régime forfaitaire" doivent respecter certaines dates pour rentrer leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. En voici un bref aperçu...
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07/12
Acompte TVA
Vous êtes assujetti à la TVA et vous introduisez des déclarations trimestrielles ou mensuelles ?
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