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BEPS 13 - Prix de transfert
Si le délai est prolongé du 31 décembre 2018 au 28 février 2019 pour les fichiers "Groupe" (275MF - Master File) et l'obligation de notification (275CBCNOT), il est clair que l'administration fiscale intensifie la pression sur ce type d'obligations internationales.
- Délai : pour la soumission du fichier groupe (275MF – master file), du fichier local (275LF – local file) et de l'obligation de notification (275CBCNOT) ayant une échéance au 31 décembre 2018, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 28 février 2019. Ceci NE s'applique PAS à la déclaration pays par pays (275CBC – country by country reporting), ni à la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés !
- Procédure mandat désormais accessible - en conséquence, modifications des tolérances administrative
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