Facilités pour les assujettis à la TVA

En ce qui concerne les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juin 2011 et les déclarations trimestrielles relatives aux opérations du 2ème trimestre 2011 le délai de dépôt est reporté du 20 juillet au 10 août 2011, date limite.

Pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juillet 2011, la date extrême de dépôt est fixée au 9 septembre 2011, au lieu du 20 août 2011.

Didier Reynders rappelle, en ce qui concerne les paiements, que tous les assujettis resteront tenus de verser aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2011 et le 20 août 2011, la TVA ou l'acompte dû.

Si la somme payée à l'une ou l'autre de ces échéances est inférieure à celle qui serait réellement due, le compte courant sera débité des intérêts calculés selon les règles fixées par le code de la TVA.

Toutefois, ces intérêts pourront être annulés si certaines conditions ont été respectées aux échéances susvisées et pour autant que le montant des taxes dues à l'Etat résultant de la déclaration déposée (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Les assujettis concernés par cette question sont invités à se renseigner auprès de leur office de contrôle TVA.

En principe, l'annulation des intérêts aura lieu d'office sans l'intervention de l'assujetti.

Les assujettis ont également la possibilité de déposer le relevé trimestriel des opérations intracommunautaires relatif au deuxième trimestre 2011 ainsi que le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif aux opérations du mois de juin 2011 au plus tard le 10 août 2011 au lieu du 20 juillet 2011. Le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif au mois de juillet 2011 pourra être déposé au plus tard le 9 septembre 2011 au lieu du 20 août 2011.

Source :
Service Fédéral Finances