L’augmentation ne se fera donc pas en une seule fois. Le plafond restera fixé à 25.000 euros en 2026, avant de passer à 26.000 euros en 2027, 27.000 euros en 2028, 28.000 euros en 2029 et 29.000 euros en 2030. À partir de 2031, il s’établira à 30.000 euros. Lorsqu’une activité débute en cours d’année, le seuil applicable est réduit proportionnellement à la période précédant le début de l’activité.
Cette évolution concerne les assujettis établis en Belgique, mais également ceux établis dans un autre État membre qui appliquent le régime de franchise en Belgique depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Un régime simplifié, mais pas une exonération de TVA
Le régime de franchise est destiné aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous le plafond prévu. Son principal intérêt réside dans la simplification des obligations en matière de TVA. L’entreprise ne facture pas la taxe à ses clients, ne la verse pas au Trésor et ne doit pas déposer de déclarations périodiques à la TVA.
Cette simplification a toutefois une contrepartie importante : l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA qu’elle supporte sur ses achats professionnels.
La franchise ne signifie par ailleurs pas que l’entreprise cesse d’être assujettie à la TVA. Certaines obligations subsistent, notamment en matière d’identification, de facturation et de listing clients. Les autres conditions permettant de bénéficier du régime ainsi que les exclusions applicables à certains secteurs demeurent également d’application.
Le relèvement du plafond vise notamment les petits indépendants, les indépendants à titre complémentaire et les entreprises qui démarrent leur activité. Il devrait également permettre aux structures dont le chiffre d’affaires se situe actuellement à proximité du seuil de continuer à bénéficier de la franchise malgré le développement de leur activité.
Pour ces entreprises, l’enjeu n’est pas négligeable. Le passage au régime ordinaire implique davantage de formalités administratives et de nouvelles obligations en matière de TVA. Le relèvement progressif du plafond doit donc permettre à certaines petites structures de poursuivre leur croissance sans sortir aussi rapidement du régime de franchise.
Une tolérance de 10 % en cas de dépassement
Le franchissement du plafond ne provoque pas nécessairement une sortie immédiate du régime de franchise. Une tolérance est prévue lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 10 % au maximum.
En 2026, avec un plafond fixé à 25.000 euros, une entreprise peut ainsi rester sous le régime de franchise tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 27.500 euros. Si le dépassement reste dans cette limite, elle conserve la franchise pour l’année en cours, mais devra passer au régime normal à partir du 1er janvier de l’année suivante.
La situation est différente lorsque le dépassement excède 10 %. Dans ce cas, le changement de régime intervient immédiatement. L’entreprise est soumise au régime normal à partir de l’opération qui lui fait franchir cette limite.
Cette distinction impose donc aux entreprises proches du plafond de suivre régulièrement l’évolution de leur chiffre d’affaires. Cette distinction impose aux entreprises proches du plafond de suivre régulièrement l’évolution de leur chiffre d’affaires. Le dépassement a également des conséquences pour les années suivantes. Ainsi, lorsqu’un assujetti doit quitter le régime de la franchise à la suite d’un dépassement en 2026, il ne pourra en bénéficier à nouveau qu’à partir du 1er janvier 2028, pour autant que les conditions d’application soient à nouveau réunies.
Un choix qui doit être évalué avant de changer de régime
Pouvoir bénéficier de la franchise ne signifie cependant pas nécessairement qu’il soit toujours avantageux d’y recourir. L’intérêt du régime dépend notamment de la nature de la clientèle et de l’importance des achats ou investissements réalisés par l’entreprise.
Pour une activité qui s’adresse principalement à des particuliers, ne pas devoir ajouter de TVA aux factures peut présenter un intérêt commercial. La situation est différente lorsque les clients sont essentiellement des entreprises assujetties qui peuvent généralement récupérer la TVA qui leur est facturée. Dans ce cas, l’intérêt de la franchise se situe davantage dans la simplification administrative.
L’absence de droit à déduction doit également être prise en considération. Une entreprise sous franchise supporte en effet la TVA sur ses achats professionnels sans pouvoir la récupérer. Cet élément peut peser dans la décision, en particulier lorsqu’elle réalise des investissements importants.
Le changement de régime peut en outre entraîner une révision de la TVA relative aux biens acquis précédemment. Lorsqu’une entreprise relevant du régime ordinaire opte pour la franchise, elle peut devoir reverser une partie de la TVA précédemment déduite sur les stocks et sur les biens d’investissement qui se trouvent encore dans leur période de révision.
À l’inverse, lorsqu’une entreprise quitte la franchise pour rejoindre le régime ordinaire, elle acquiert un droit à déduction. Elle peut alors récupérer, selon les règles applicables, une partie de la TVA qu’elle n’avait pas pu déduire sur les biens et services qui n’ont pas encore été utilisés ou consommés, notamment les stocks, ainsi que sur les investissements dont la période de révision n’est pas terminée.
Les périodes de révision doivent dès lors être prises en compte avant tout changement de régime. Elles s’étendent notamment sur plusieurs années pour les biens d’investissement mobiliers et sur une période plus longue pour les investissements immobiliers. Le coût d’une régularisation peut donc modifier sensiblement l’intérêt financier d’un passage à la franchise.
Le relèvement du plafond à partir de 2027 élargira ainsi progressivement le nombre d’entreprises susceptibles de bénéficier du régime. Mais le niveau du chiffre d’affaires ne constitue qu’un élément de la décision. La structure de la clientèle, le montant des investissements, l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et les éventuelles révisions de déductions doivent également être examinés avant d’opter pour la franchise.
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