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Impôt des sociétés/impôt des non-résidents - sociétés
La première date limite pour rentrer la déclaration à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents - sociétés pour l’exercice d’imposition 2015 est le 30 septembre 2015.
- Si votre assemblée générale a eu lieu avant le 1er septembre, vous devez rentrer votre déclaration au plus tard le 30 septembre 2015.
- Si l’assemblée générale a lieu après le 1er septembre 2015, voyez les dates limites en cliquant sur ce lien.
Source : SPF FINANCES
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29/04
Imposition de la plus-value : qu'en est-il ?
L’impôt sur les plus-values de 10 % est désormais une réalité en Belgique. Publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 avec effet au 1er janvier 2026, cette réforme marque une rupture importante dans la fiscalité des investisseurs particuliers.
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23/03
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026
Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.
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17/03
Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026
Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
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