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IOSS 2028 : la réforme de la TVA sur le commerce électronique et les importations

L'Union européenne poursuit la transformation de son système de perception de la TVA sur les ventes en ligne provenant de pays tiers. Après une première réforme en 2021, une nouvelle étape se dessine pour juillet 2028 : l'extension du guichet unique à l'importation (IOSS) aux marchandises d'une valeur supérieure à 150 euros. Une évolution importante pour les entreprises, les plateformes de commerce électronique et les professionnels du chiffre, qui devront adapter leurs pratiques fiscales et comptables.

Le développement du commerce électronique international a profondément modifié les circuits traditionnels de distribution. Un consommateur belge peut aujourd'hui commander directement un produit auprès d'un vendeur établi en Chine, aux États-Unis ou dans un autre pays extérieur à l'Union européenne. Entre la commande, le paiement, l'expédition et la livraison, plusieurs opérateurs interviennent, avec des responsabilités fiscales qui ne sont pas toujours faciles à identifier.

Pour répondre à cette évolution, l'Union européenne a progressivement adapté ses règles de TVA. L'objectif est double : garantir la perception de la taxe sur les marchandises importées et simplifier les obligations administratives des entreprises qui vendent à des consommateurs européens.

Le guichet unique à l'importation, connu sous son acronyme anglais IOSS (Import One-Stop Shop), constitue l'un des principaux instruments de cette politique.

Mis en place en juillet 2021, il permet de centraliser la déclaration et le paiement de la TVA sur certaines ventes à distance de biens importés. Mais son utilisation reste aujourd'hui limitée aux envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros.

Cette restriction pourrait disparaître en 2028. Le 9 novembre 2026, le Conseil Ecofin est parvenu à un accord politique sur l'extension de l'IOSS aux marchandises de toutes valeurs. Il ne s'agit toutefois pas encore d'une directive définitivement adoptée. Le Parlement européen doit être consulté sur le texte avant son adoption formelle par le Conseil. L'application des nouvelles dispositions est envisagée à partir du 1er juillet 2028, sous réserve notamment de la mise en service des fonctionnalités nécessaires du futur centre européen de données douanières (EU Customs Data Hub).

Avant 2021 : un système de TVA devenu inadapté au commerce électronique

Pendant de nombreuses années, les règles européennes prévoyaient une exonération de TVA à l'importation pour les envois de faible valeur, généralement ceux dont la valeur ne dépassait pas 22 euros.

Cette disposition, conçue à une époque où les échanges internationaux de petits colis étaient beaucoup moins importants, avait progressivement révélé ses limites.

Avec l'essor des plateformes de commerce électronique et des ventes directes depuis les pays tiers, un nombre croissant de marchandises pouvait entrer dans l'Union européenne sans perception de TVA.

Le système créait également une différence de traitement entre les entreprises établies dans l'Union, qui devaient normalement facturer la TVA sur leurs ventes, et certains vendeurs étrangers bénéficiant de l'exonération à l'importation.

À cette difficulté s'ajoutaient les risques de sous-évaluation des marchandises et les contraintes administratives liées au traitement d'un volume considérable de petits colis.

L'Union européenne a donc entrepris de revoir les règles applicables aux ventes à distance et aux importations de faible valeur.

Depuis juillet 2021 : la TVA à l'importation est due dès le premier euro

Depuis le 1er juillet 2021, toutes les marchandises commerciales importées dans l'Union européenne sont, en principe, soumises à la TVA dès le premier euro, quelle que soit leur valeur. Cette réforme a supprimé l'ancienne exonération applicable aux petits envois d'une valeur maximale de 22 euros. Parallèlement, l'Union européenne a instauré le guichet unique à l'importation (IOSS), qui permet aux vendeurs de percevoir la TVA directement lors de la commande et de la déclarer dans un seul État membre. Ce mécanisme simplifié est toutefois réservé, jusqu'à présent, aux envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros. Au-delà de ce montant, la TVA reste due, mais elle doit être traitée selon les procédures ordinaires. La réforme envisagée pour juillet 2028 vise précisément à supprimer cette limite de 150 euros afin de permettre l'utilisation de l'IOSS quelle que soit la valeur des marchandises concernées. La taxe est ensuite déclarée et versée par l'intermédiaire d'un seul État membre, même lorsque les ventes concernent des consommateurs situés dans plusieurs pays de l'Union. Un vendeur établi hors de l'Union européenne qui commercialise des produits auprès de clients belges, français et allemands peut ainsi centraliser ses obligations déclaratives IOSS dans un seul État membre d'identification.

La TVA reste néanmoins calculée selon les règles applicables dans le pays de destination. Une vente destinée à un consommateur belge est donc soumise au taux belge correspondant au produit concerné, tandis qu'une livraison en France ou en Allemagne relève des taux applicables dans ces pays.

Les déclarations IOSS sont introduites mensuellement. Elles permettent de regrouper les opérations réalisées dans les différents États membres de consommation et de verser les montants de TVA correspondants à l'administration de l'État membre d'identification, qui assure ensuite leur répartition.

Lorsque les conditions du régime sont respectées, l'importation des marchandises concernées bénéficie d'une exonération de TVA à l'importation, puisque la taxe a déjà été perçue dans le cadre de la vente.

Ce mécanisme évite ainsi une nouvelle perception de la TVA lors de l'entrée des marchandises dans l'Union.

IOSS : un dispositif limité aux envois de 150 euros

Cette limite s'apprécie au niveau de l'envoi et non simplement à partir du montant total des achats effectués par un client.

Les produits soumis à accises sont, par ailleurs, exclus du régime.

Pour les opérations qui remplissent les conditions de l'IOSS, le consommateur paie normalement la TVA au moment de sa commande. Le vendeur ou la plateforme concernée se charge ensuite des obligations déclaratives. En revanche, lorsqu'un consommateur commande un produit dont la valeur intrinsèque dépasse 150 euros, l'IOSS ne peut actuellement pas être utilisé. La TVA est alors perçue selon les règles ordinaires applicables à l'importation. Selon les modalités de vente et de livraison, elle peut être acquittée par l'importateur, le transporteur intervenant pour son compte ou un autre opérateur désigné.

Dans certains cas, le consommateur doit régler la TVA ainsi que les éventuels frais de traitement au moment de la livraison. Cette situation présente plusieurs inconvénients. Elle complique la détermination du prix final, multiplie les interventions administratives et peut entraîner des contestations lorsque le consommateur découvre des montants supplémentaires à payer pour recevoir son colis.

Pour les entreprises, elle impose également de distinguer les opérations relevant de l'IOSS de celles soumises aux procédures ordinaires d'importation.

C'est précisément cette séparation que la nouvelle réforme entend réduire.

Réforme IOSS 2028 : vers la suppression du plafond de 150 euros

Le 9 novembre 2026, le Conseil Ecofin est parvenu à un accord politique sur un projet visant à étendre l'IOSS aux ventes à distance de marchandises importées, indépendamment de la valeur des envois.

L'entrée en application est envisagée au 1er juillet 2028, sous réserve de l'adoption définitive du texte et de la disponibilité des infrastructures douanières nécessaires. Si cette réforme aboutit, une entreprise pourra utiliser l'IOSS pour déclarer la TVA sur une vente de 300, 500 ou 1 000 euros, alors que ces opérations sont actuellement exclues du dispositif en raison de leur valeur.

Prenons l'exemple d'un consommateur belge qui commande un appareil électronique d'une valeur de 500 euros auprès d'un vendeur établi en Chine. Aujourd'hui, cette vente ne peut pas relever de l'IOSS. La TVA doit être traitée dans le cadre des procédures ordinaires applicables à l'importation. Avec les nouvelles règles, le vendeur inscrit à l'IOSS pourrait percevoir directement la TVA belge lors de la commande et la déclarer dans son État membre d'identification.

Pour un produit soumis au taux normal belge de 21 %, et en supposant une base imposable de 500 euros, la TVA sur la vente représenterait 105 euros. Le consommateur paierait ainsi 605 euros au titre du prix et de la TVA, sans préjudice des éventuels droits de douane et autres frais applicables. La réforme ne crée donc pas une nouvelle imposition sur les marchandises de plus de 150 euros. Ces marchandises sont déjà soumises à la TVA. Ce qui change, c'est essentiellement le circuit de perception, de déclaration et de paiement de la taxe.

L'extension du guichet unique permettra aux entreprises concernées de centraliser davantage d'opérations et de limiter les obligations d'immatriculation à la TVA dans les différents États membres de destination pour les ventes couvertes par le régime.

Plateformes de commerce électronique : une responsabilité fiscale renforcée

La réforme ne concerne pas uniquement les vendeurs qui commercialisent directement leurs produits auprès des consommateurs. Elle modifiera également le rôle fiscal des plateformes de commerce électronique.

Depuis 2021, certaines plateformes qui facilitent des ventes à distance de biens importés sont considérées, pour l'application de la TVA, comme des fournisseurs présumés lorsque les marchandises sont expédiées dans des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros. Cette qualification repose sur une fiction juridique : la plateforme est réputée avoir elle-même reçu les marchandises du vendeur et les avoir ensuite livrées au consommateur. Elle assume dès lors les obligations de TVA correspondant à cette livraison.

L'accord européen prévoit de supprimer la limite de 150 euros pour les ventes à distance de biens importés concernées. Une plateforme qui facilite la vente d'un produit de 500 euros expédié depuis un pays tiers pourrait donc être considérée comme le fournisseur présumé de ce produit et devenir responsable de la perception et du reversement de la TVA. Cette évolution devrait accroître sensiblement le nombre d'opérations pour lesquelles les plateformes assument directement les obligations fiscales.

Il convient toutefois de distinguer les plateformes qui interviennent effectivement dans la réalisation des ventes des sites qui se limitent à diffuser des annonces publicitaires ou à rediriger les consommateurs vers d'autres vendeurs. Ces derniers ne deviennent pas automatiquement fournisseurs présumés.

Pour les professionnels du chiffre, l'élargissement du mécanisme impliquera une attention particulière au traitement comptable des opérations réalisées par l'intermédiaire des plateformes. Lorsqu'une plateforme est réputée acheter puis revendre les marchandises, il convient de distinguer la livraison réputée effectuée par le vendeur à la plateforme de celle réalisée par cette dernière au consommateur final. Les déclarations de TVA, les écritures de chiffre d'affaires et les rapprochements avec les décomptes des plateformes devront refléter correctement cette répartition des responsabilités.

IOSS et entrepôts douaniers : de nouvelles possibilités en 2028

Une autre évolution importante concerne les entreprises qui importent des marchandises en grandes quantités avant de les vendre individuellement à des consommateurs européens. Actuellement, l'IOSS vise principalement les ventes à distance de biens expédiés depuis des pays tiers. Le projet prévoit d'étendre son utilisation à certaines ventes de marchandises conservées dans des entrepôts douaniers spécifiques situés dans l'Union européenne.

Une entreprise pourrait ainsi importer un lot de marchandises depuis un pays tiers, le placer sous surveillance douanière dans un entrepôt autorisé, puis vendre les produits individuellement à des consommateurs européens. La TVA serait perçue lors de la vente et déclarée par l'intermédiaire de l'IOSS, tandis que les marchandises seraient libérées conformément aux règles douanières applicables. Cette possibilité resterait toutefois réservée à des entrepôts douaniers spécifiquement autorisés pour les ventes à distance. Elle ne concernerait pas les marchandises déjà mises en libre pratique et conservées dans des entrepôts commerciaux ordinaires.

Le nouveau cadre douanier prévoit des conditions particulières pour les opérateurs autorisés à utiliser ces installations, notamment en matière de fiabilité et de contrôle douanier. L'utilisation de l'IOSS dans ce contexte ne serait donc pas automatiquement ouverte à toutes les entreprises disposant de stocks dans l'Union européenne.

Pour les entreprises et leurs conseillers fiscaux, la distinction restera essentielle : le traitement de la TVA dépendra notamment du statut douanier des marchandises et des conditions dans lesquelles elles sont vendues aux consommateurs européens.

TVA et droits de douane : deux réformes européennes à distinguer

L'évolution de l'IOSS intervient parallèlement à une réforme du traitement douanier des marchandises importées dans l'Union européenne. Ces deux dispositifs doivent être distingués, même s'ils concernent souvent les mêmes opérations commerciales.

L'IOSS est un mécanisme de perception et de déclaration de la TVA. Il ne dispense pas les marchandises importées des éventuels droits de douane applicables.

Depuis le 1er juillet 2026, la franchise de droits de douane applicable aux envois d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 euros a été supprimée par le règlement (UE) 2026/382. Un régime transitoire prévoit, jusqu'au 1er juillet 2028, l'application d'un droit de douane de 3 euros par article contenu dans un envoi d'une valeur intrinsèque maximale de 150 euros, lorsque l'importation bénéficie de l'exonération de TVA liée à l'utilisation de l'IOSS ou lorsque les marchandises sont contenues dans un envoi postal répondant à la définition réglementaire. Ce régime transitoire ne s'applique donc pas indistinctement à toutes les importations de faible valeur. Son champ d'application dépend des conditions prévues par la réglementation européenne.

À partir du 1er juillet 2028, le dispositif transitoire devrait être remplacé par la perception des droits de douane selon les règles ordinaires. Le règlement prévoit toutefois la possibilité d'une proposition de prolongation si l'infrastructure informatique européenne nécessaire n'est pas opérationnelle dans les délais.

Pour les entreprises et leurs conseillers fiscaux, la distinction reste essentielle : l'extension de l'IOSS aux marchandises de plus de 150 euros permettra de simplifier la gestion de la TVA, mais ne modifiera pas, à elle seule, les obligations relatives aux droits de douane.

TVA à l'importation en 2028 : ne pas utiliser l'IOSS pourrait devenir plus contraignant

Au-delà de l'extension du champ d'application de l'IOSS, une autre évolution législative mérite une attention particulière. La directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025 prévoit de modifier, à partir du 1er juillet 2028, les règles relatives à la TVA à l'importation pour certaines ventes à distance lorsque l'IOSS n'est pas utilisé.

Actuellement, il arrive fréquemment que la TVA à l'importation soit acquittée par le consommateur, directement ou par l'intermédiaire du transporteur. Le nouveau cadre vise à transférer davantage cette responsabilité vers le fournisseur ou, lorsque les conditions sont réunies, vers la plateforme considérée comme fournisseur présumé.

Pour les opérations entrant dans le champ d'application des nouvelles dispositions, ces opérateurs seront en principe responsables de la TVA à l'importation même lorsqu'ils choisissent de ne pas utiliser l'IOSS. Ils devront également satisfaire aux obligations de TVA relatives à la vente au consommateur dans l'État membre de destination. En l'absence d'utilisation du guichet unique, cette organisation pourrait nécessiter plusieurs immatriculations locales à la TVA et, dans certaines situations, la désignation d'un représentant fiscal.

La portée de cette évolution sera d'autant plus importante si la suppression du plafond de 150 euros est définitivement adoptée. Le choix de ne pas recourir à l'IOSS pourrait ainsi devenir sensiblement moins avantageux pour les entreprises qui expédient régulièrement des marchandises depuis des pays tiers vers des consommateurs européens.

L'IOSS resterait un régime de simplification, mais les conséquences administratives de sa non-utilisation seraient renforcées.

Intermédiaires fiscaux IOSS : des exigences et contrôles renforcés

Les entreprises établies en dehors de l'Union européenne doivent, dans de nombreux cas, désigner un intermédiaire pour utiliser l'IOSS, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation. Cet intermédiaire intervient dans l'accomplissement des obligations déclaratives et assume les responsabilités qui lui sont attribuées par le régime.

Le projet européen prévoit de renforcer et d'harmoniser les contrôles applicables à certains intermédiaires, notamment lorsqu'ils représentent des vendeurs établis dans des pays tiers ne disposant pas d'un accord d'assistance mutuelle approprié avec l'Union européenne. Ces contrôles porteront notamment sur leur solvabilité financière, leurs capacités administratives et leur fiabilité.

Les critères précis devront être définis ultérieurement. La Commission européenne est appelée à présenter une proposition en ce sens au plus tard le 31 décembre 2027. L'objectif est de sécuriser le fonctionnement de l'IOSS, alors que son extension devrait accroître le nombre et la valeur des opérations déclarées par ce dispositif.

OSS et IOSS : plusieurs milliards d'euros de TVA déclarés en Europe

L'extension envisagée ne constitue pas la création d'un dispositif entièrement nouveau. Depuis son lancement, l'IOSS a progressivement pris une place importante dans la gestion de la TVA sur les ventes internationales en ligne. Les données de la Commission européenne reprises dans les informations disponibles font état de 38,8 milliards d'euros de TVA déclarés en 2025 par l'intermédiaire des différents régimes OSS et IOSS, contre 33,1 milliards en 2024. Pour le seul IOSS, les montants déclarés atteignent 7,7 milliards d'euros en 2025, contre 6,3 milliards l'année précédente. Le nombre d'inscriptions au régime s'établissait à 13 733 à la fin de 2025.

Ces chiffres illustrent l'importance croissante des guichets uniques dans la perception de la TVA européenne. Ils montrent également que l'extension annoncée pour 2028 s'appuiera sur un mécanisme déjà largement utilisé, même si son élargissement nécessitera des adaptations importantes.

Réforme IOSS : quelles conséquences pour les experts-comptables et conseillers fiscaux ?

Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux, la réforme de l'IOSS ne se limitera pas à la suppression d'un seuil de valeur. Elle modifiera l'organisation fiscale de nombreuses entreprises actives dans le commerce électronique international.

La première difficulté consistera à identifier correctement les opérations concernées. Il faudra notamment distinguer les ventes de marchandises expédiées directement depuis un pays tiers, les ventes réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme et les opérations portant sur des stocks déjà présents dans l'Union européenne. Le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées restera un élément essentiel de cette analyse.

Les professionnels devront également veiller à l'application correcte des taux de TVA des différents États membres. L'extension de l'IOSS à des produits de valeur plus élevée augmentera l'importance financière des erreurs de taxation. Une mauvaise identification du pays de destination, l'application d'un taux incorrect ou une qualification erronée de l'opération pourra avoir des conséquences significatives sur les montants déclarés.

La qualité des informations transmises entre les systèmes commerciaux, comptables et logistiques deviendra également déterminante. Le numéro d'identification IOSS devra être communiqué correctement dans les données douanières, afin de permettre la reconnaissance du régime et d'éviter qu'une TVA déjà perçue lors de la vente soit réclamée à nouveau au moment de l'importation. Les entreprises devront pouvoir établir une correspondance fiable entre la commande, le paiement, la facture, l'expédition, les informations douanières et la déclaration IOSS.

Pour les ventes réalisées par l'intermédiaire de plateformes, cette traçabilité devra également permettre de déterminer qui est effectivement responsable de la TVA. Les décomptes transmis par les plateformes, les montants encaissés par les prestataires de paiement et les écritures comptables devront être rapprochés afin d'éviter les doubles déclarations ou les omissions. La réforme renforcera ainsi le rôle du professionnel du chiffre dans l'organisation et le contrôle des flux de commerce électronique.

IOSS 2028 : un calendrier européen encore soumis à certaines conditions

L'objectif européen est de rendre les nouvelles dispositions applicables à partir du 1er juillet 2028.

Cette date doit néanmoins être considérée avec prudence. L'accord intervenu au Conseil Ecofin le 9 novembre 2026 constitue une étape politique importante, mais il ne correspond pas encore à l'adoption formelle de la directive relative à l'extension de l'IOSS. Le Parlement européen doit encore être consulté, avant que le Conseil puisse adopter définitivement le texte. Le calendrier est également lié au déploiement de certaines fonctionnalités du futur centre européen de données douanières, l'EU Customs Data Hub.

Le projet prévoit la possibilité d'un report si les fonctionnalités nécessaires ne sont pas opérationnelles dans les délais requis. Les entreprises doivent donc suivre l'évolution du cadre législatif et technique avant de considérer l'ensemble des nouvelles règles comme définitivement arrêté.

Vers une nouvelle organisation de la TVA sur les importations

La réforme annoncée pour 2028 s'inscrit dans une évolution engagée depuis plusieurs années. Avant 2021, le traitement fiscal des petits envois importés reposait encore sur une exonération de TVA devenue difficilement compatible avec l'essor du commerce électronique international. Depuis juillet 2021, la TVA est en principe due dès le premier euro, tandis que l'IOSS permet de simplifier sa perception pour les envois ne dépassant pas 150 euros. La prochaine étape consisterait à supprimer cette limite et à étendre les mécanismes de centralisation à une part beaucoup plus importante des ventes à distance de biens importés.

Cette évolution devrait faciliter les démarches des entreprises qui utilisent le guichet unique, tout en renforçant les responsabilités des plateformes et les obligations des opérateurs qui choisissent de ne pas y recourir.

Pour les professionnels du chiffre, l'enjeu sera d'accompagner cette transformation en veillant à la conformité des opérations, à la fiabilité des déclarations et à la cohérence des données fiscales et douanières.

L'IOSS devrait ainsi devenir, à partir de 2028, un instrument encore plus central de la gestion de la TVA sur le commerce électronique international. Une simplification attendue, mais qui nécessitera une préparation rigoureuse des entreprises et de leurs conseillers.

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