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La fameuse règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail

La règle des 40 jours est issue de la réflexion de l'administration fiscale suite à la décision du ministre des finances de l'époque, aujourd'hui ministre des affaires étrangères, de mettre un terme aux incessants conflits entre les contribuables et l'administration à propos du calcul des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite d'une « voiture de société ».

Pour rappel, à l'époque, l'ATN n'était pas déterminé sur base de la valeur catalogue du véhicule et de son émission de CO2, mais en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Par une circulaire du 06.12.2007, l'administration apporta une sérieuse restriction à la notion de lieu de travail.
Est considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours. Ces 40 jours ne doivent pas nécessairement se suivre. La circulaire était la reproduction d'un courrier adressé par le ministre Reynders à la Centrale nationale des employés.

Lorsque le calcul de l'ATN fut modifié, on a pu croire que la règle des 40 jours passerait aussi à la trappe.
Mais il n'en est rien : l'administration continue à utiliser cette règle pour la détermination du régime fiscal des indemnités de frais pour déplacements de services, qui sont des frais propres à l'employeur.

Imaginez le cas suivant : X, informaticien, se rend à son travail à Liège avec son véhicule personnel. Une fois par semaine, il doit néanmoins se rendre à Bruxelles, chez un client de son employeur, pour effectuer des maintenances informatiques. Il s'y rend également avec son propre véhicule et son employeur lui verse une indemnité de à 0,3460 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2017 au 30.06.2018, soit l'indemnité considérée comme un forfait raisonnable parce que c'est celle que l'Etat verse à ses fonctionnaires pour des déplacements de service au moyen de leur propre véhicule.
Comme le nombre de jours de déplacements entre le domicile de X et le siège du client de son employeur est supérieur à 40 jours par an, l'administration considère que l'indemnité de 0,3460 euro/km est une rémunération dans la mesure où elle excède 0,15 euro/km (art.66, §4 cir/92).

Cette position est contestable et nous l'avons déjà longuement critiquée. En effet, pourquoi 40 jours et pas plus ou pas moins ? Depuis quand les circulaires font elles office de loi ? Si tel était le cas, le législateur, si prompt à modifier les lois fiscales de manière incessante, aurait pu introduire un article dans le cir/92 pour introduire et définir cette règle des 40 jours. Quelle est la durée d'un déplacement ? Tient-elle compte ou non du temps mis pour s'y rendre ? Etc...

Dans un arrêt du 06.02.2018, la Cour d'appel de Gand a d'ailleurs refusé d'appliquer cette règle des 40 jours parce que les circulaires ne lient pas les tribunaux.
Pourtant, dans le formulaire de déclaration IPP qu'il faudra bientôt remplir, il y a les codes 1254/2254 et 1255/2255.
Le premier doit renseigner le montant total des indemnités versées par son employeur à X et le second le montant exonéré, soit 0,1960 euro/km (0,3460 - 0,15) pour les déplacements hebdomadaires entre son domicile (ou son lieu de travail) vers le siège du client de son employeur.
Si l'on s'en tient à l'interprétation administrative, il faut procéder comme ci-dessus. Si l'on applique l'interprétation de la Cour d'appel de Gand, il ne faut rien inscrire du tout au code 1255/2255.

Il n'est nul besoin de dire que selon nous, la seule solution possible est la seconde.

 

Source :
Article du 23/06/2018
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