Ce site web fait usage de cookies.
OK

News

Modifications diverses en matière de TVA

La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur du août 2018.

Le texte de dix-neuf articles est découpé en douze chapitres, notamment dans les matières suivantes :

  • La transmission à titre gratuit de denrées alimentaires invendables
    Un régime préférentiel est instauré : la TVA ne doit pas être perçue sur le don à titre gratuit d'excédents alimentaires. La pratique administrative existante est ancrée dans la loi.
     
  • Les prestations de services en matière d'assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l'enfance et de la jeunesse
    Les services externes pour la prévention et la protection au travail jouissent d'une exemption de la TVA. Cette exemption sera aussi d'application pour les services internes de prévention. Il s'agit du cas où plusieurs entreprises établissent un Service Interne Commun pour la Prévention et la Protection au travail (SICPP).
     
  • Le droit à déduction de la T.V.A. grevant les boissons spiritueuses
    La TVA devient récupérable sur les coûts relatifs à la distribution d'échantillons commerciaux de boissons spiritueuses et au fait de servir de boissons spiritueuses dans le cadre de dégustations. Il s'agit essentiellement de frais liés à la publicité. La déduction de la TVA sera acceptée.
     
  • Le régime assurant le paiement de la taxe
    Une petite entreprise sous le régime de franchise de la TVA et une entreprise agricole ne pourront plus mentionner leur numéro de TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers.
    Dans le cadre de la liquidation de la faillite, le curateur se substituera au contribuable failli en ce qui concerne tous les droits et obligations ressortant de la législation TVA.
     
  • Les bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
    Le régime forfaitaire en matière de TVA ne pourra plus être utilisé par les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et aux sociétés privées à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2020.
     
  • Les moyens de preuve et mesures de contrôle
    Les obligations des propriétaires de bâtiments nouvellement érigés sont assouplies. Le propriétaire sera désormais uniquement tenu de soumettre une simple liste de données relatives au bâtiment érigé au moyen d'un formulaire-type.
     
  • La confirmation d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
    Le taux de TVA réduit pour des produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes est confirmé. La TVA sera de 6%. L'arrêté royal produit ses effets à partir du 1er janvier 2018.

 
Source:
Comptaccount © Larcier Group, all rights reserved

Retour à l'accueil

Voir toutes les news

News récentes

  • 22/08

    Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.

    Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.

  • 27/06

    Nouveau compte pour le précompte professionnel (à partir du 22 juin 2023)

    ​Attention, à partir du 22/06/2023, le précompte professionnel source doit être versé sur le compte bancaire unique : BE85 6792 0036 3806, peu importe votre lieu de résidence.

  • 12/06

    Déclaration fiscale 2023 : les nouveautés

    Nouveaux délais d'investigation et d'imposition Le premier changement majeur concerne l'extension des délais d'investigation et d'imposition à cinq délais différents. Ces cinq délais coexistent avec les délais spéciaux d'imposition de l'article 358 du CIR, qui ne s'appliquent que dans des cas exceptionnels.

Voir toutes les actus
L M M J V S D

28

29

30

31

1

    2

      3

        4

          5

            6

              7

                8

                  9

                    10

                      11

                        12

                          13

                            14

                              15

                                16

                                  17

                                    18

                                      19

                                        20

                                          21

                                            22

                                              23

                                                24

                                                  25

                                                    26

                                                      27

                                                        28

                                                          29

                                                            30

                                                              1

                                                              1

                                                              2

                                                              3

                                                              4

                                                              5

                                                              6

                                                              7

                                                              Les prochaines dates :