Modifications diverses en matière de TVA

Le texte de dix-neuf articles est découpé en douze chapitres, notamment dans les matières suivantes :

• La transmission à titre gratuit de denrées alimentaires invendables
  Un régime préférentiel est instauré : la TVA ne doit pas être perçue sur le don à titre gratuit d'excédents alimentaires. La pratique administrative existante est ancrée dans la loi.
   
• Les prestations de services en matière d'assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l'enfance et de la jeunesse
  Les services externes pour la prévention et la protection au travail jouissent d'une exemption de la TVA. Cette exemption sera aussi d'application pour les services internes de prévention. Il s'agit du cas où plusieurs entreprises établissent un Service Interne Commun pour la Prévention et la Protection au travail (SICPP).
   
• Le droit à déduction de la T.V.A. grevant les boissons spiritueuses
  La TVA devient récupérable sur les coûts relatifs à la distribution d'échantillons commerciaux de boissons spiritueuses et au fait de servir de boissons spiritueuses dans le cadre de dégustations. Il s'agit essentiellement de frais liés à la publicité. La déduction de la TVA sera acceptée.
   
• Le régime assurant le paiement de la taxe
  Une petite entreprise sous le régime de franchise de la TVA et une entreprise agricole ne pourront plus mentionner leur numéro de TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers.
  Dans le cadre de la liquidation de la faillite, le curateur se substituera au contribuable failli en ce qui concerne tous les droits et obligations ressortant de la législation TVA.
   
• Les bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  Le régime forfaitaire en matière de TVA ne pourra plus être utilisé par les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et aux sociétés privées à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2020.
   
• Les moyens de preuve et mesures de contrôle
  Les obligations des propriétaires de bâtiments nouvellement érigés sont assouplies. Le propriétaire sera désormais uniquement tenu de soumettre une simple liste de données relatives au bâtiment érigé au moyen d'un formulaire-type.
   
• La confirmation d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
  Le taux de TVA réduit pour des produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes est confirmé. La TVA sera de 6%. L'arrêté royal produit ses effets à partir du 1er janvier 2018.

 
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