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Note d'information – 18.03.20 - Coronavirus – Mesures financières supplémentaires
Augmentation des délais de dépôts
Afin de créer une marge de manoeuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.
Afin de créer une marge de manoeuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.
Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
TVA
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020
Précompte professionnel
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020
Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.
Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés …
Cette mesure s'applique au décompte des impôts, relatifs aux revenus de 2018, établis à partir du 12 mars 2020.
Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande."
Report du délai d’introduction des déclarations TVA et des relevés intracommunautaires
- Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
- Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
- Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020
Liste annuelle des clients assujettis
- Délai reporté au 30 avril 2020.
- Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.
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