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Report des délais pour les assujettis à la TVA

Le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d'été 2020. Il s'agit d'un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

Ces facilités ne s’appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop » (MOSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.

Déclarations
Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :

  • Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin 2020    > dépôt au plus tard le 10 août 2020 (au lieu du 20 juillet 2020)
  • Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre 2020 > dépôt au plus tard le 10 août 2020 (au lieu du 20 juillet 2020)
  • Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet 2020 > dépôt au plus tard le 10 septembre 2020 (au lieu du 20 août 2020)

Exception :

  • Les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA
  • Les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER

Si vous avez droit au remboursement d'un crédit TVA, vous devez déposer votre déclaration :

  • Au plus tard le 24 juillet 2020 pour les déclarations de juin 2020
  • Au plus tard le 24 août 2020 pour la déclaration de juillet 2020 

Les données bancaires doivent être connues au moment de la clôture du compte courant. Si le numéro de compte pour le remboursement de la TVA n'est pas connu de nos services, le crédit ne sera pas remboursé mais sera automatiquement reversé sur le compte courant.

 

Relevés
Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :

  • Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le 2e trimestre 2020    > au plus tard le  10 août 2020 (au lieu du 20 juillet 2020) 
  • Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin 2020      > au plus tard le 10 août 2020 (au lieu du 20 juillet 2020)
  • Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet 2020    > au plus tard le 10 septembre 2020 (au lieu du 20 août 2020)

 

Paiements

En revanche, vous devez effectuer les paiements de la  TVA due aux échéances normales , c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2020 (déclaration du 2e trimestre 2020 ou de juin 2020) et au plus tard le 20 août 2020 (déclaration de juillet 2020).

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de retard de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).

Toutefois, sous certaines conditions strictes, nous annulerons ces intérêts de retard si le montant des taxes dues indiqué dans votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Nous prendrons les mesures nécessaires quant à l’annulation de ces intérêts de retard.

 

Source : SPF FINANCES

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