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Vous êtes assujetti à la TVA ou soumis au régime de la franchise de la taxe?
Vous devez alors déposer, avant le 31 mars 2016, via Intervat :
• soit votre liste annuelle des clients assujettis (aussi appelée « listing clients »).
• soit, si vous n’avez pas eu de client en 2015, une liste « néant ».
Votre entreprise est enregistrée à la TVA mais vous avez arrêté votre activité?
Vous devez alors déposer votre listing clients dans les trois mois après la perte de votre qualité d’assujetti.
Source : SPF FINANCES
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23/03
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026
Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.
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17/03
Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026
Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
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16/03
PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?
La facturation électronique structurée et la déductibilité de la TVA ont fait l’objet d’une vive controverse en Belgique début 2026, juste après l’entrée en vigueur de l’obligation B2B au 1er janvier 2026. Si un fournisseur n’émet pas une facture électronique structurée (envoi PDF, papier ou format non structuré malgré l’obligation), le destinataire peut-il quand même déduire la TVA ?
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