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Vous êtes assujetti à la TVA ou soumis au régime de la franchise de la taxe?

Votre entreprise est enregistrée à la TVA? Ou vous êtes soumis au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ou au régime agricole?

Vous devez alors déposer, avant le 31 mars 2016, via Intervat :
    •    soit votre liste annuelle des clients assujettis (aussi appelée « listing clients »).
    •    soit, si vous n’avez pas eu de client en 2015, une liste « néant ».

Votre entreprise est  enregistrée à la TVA mais vous avez arrêté votre activité?
Vous devez alors déposer votre listing clients dans les trois mois après la perte de votre qualité d’assujetti.

 

Source : SPF FINANCES

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  • 19/08

    Indexation fiscale 2027 : le grand ajustement silencieux qui touche (presque) tout le monde

    Chaque année, l’administration fiscale belge sort son calpin et ajuste une batterie de montants, seuils et plafonds pour coller à l’évolution des prix. Pour l’exercice d’imposition 2027, le Service public fédéral Finances vient de publier l’avis technique qui fixe les règles du jeu. Derrière ce document austère se cache une opération d’ampleur : préserver le pouvoir d’achat des contribuables face à l’inflation, sans pour autant simplifier un système déjà labyrinthique.

  • 07/08

    Réforme de l’IPP 2026 : comment s’y retrouver dans le labyrinthe des nouvelles règles fiscales ?

    Adoptée par la Chambre le 9 juillet 2026, la réforme de l’impôt des personnes physiques se présente comme l’une des plus ambitieuses de ces dernières années. Officiellement, elle vise à renforcer le pouvoir d’achat, à encourager le travail et à moderniser des mécanismes jugés obsolètes.

  • 31/07

    Indemnité kilométrique 2026 : indexation mensuelle temporaire, nouveaux montants et retour au système trimestriel

    Analyse opérationnelle de l’ensemble des mesures applicables en 2026

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