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Vous êtes assujetti à la TVA ou soumis au régime de la franchise de la taxe?

Votre entreprise est enregistrée à la TVA? Ou vous êtes soumis au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ou au régime agricole?

Vous devez alors déposer, avant le 31 mars 2016, via Intervat :
    •    soit votre liste annuelle des clients assujettis (aussi appelée « listing clients »).
    •    soit, si vous n’avez pas eu de client en 2015, une liste « néant ».

Votre entreprise est  enregistrée à la TVA mais vous avez arrêté votre activité?
Vous devez alors déposer votre listing clients dans les trois mois après la perte de votre qualité d’assujetti.

 

Source : SPF FINANCES

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News récentes

  • 07/07

    Le RGPD passe à la vitesse supérieure : Amendes records, IA Act, contrôles renforcés

    Huit ans après son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) continue de bouleverser le paysage des entreprises européennes. Loin d’être une simple formalité administrative, il s’impose aujourd’hui comme un pilier incontournable de la gouvernance des données personnelles.

  • 06/07

    Réforme TVA 2025-2026 : Report et Nouvelles Règles Expliquées

    La modernisation de la TVA, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025, a connu un important ajustement. Par la circulaire 2025/C/62 du 1er octobre 2025, l’Administration fiscale a décidé de reporter à une date indéterminée plusieurs aspects majeurs de cette réforme, dont la déclaration de substitution dans sa nouvelle forme. Malgré ce report, certaines mesures sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2025, tandis que d’autres entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Voici un état des lieux précis et actualisé.

  • 29/04

    Imposition de la plus-value : qu'en est-il ?

    L’impôt sur les plus-values de 10 % est désormais une réalité en Belgique. Publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 avec effet au 1er janvier 2026, cette réforme marque une rupture importante dans la fiscalité des investisseurs particuliers.

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