Actu TVA janvier 2013

OBLIGATIONS TVA

Assujettis franchisés – Augmentation du seuil de € 5.580 à € 25.000
JOUE, L.22 dd. 25/01/2013
Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas € 5.580 peuvent bénéficier d’une franchise de la TVA.
Il a été décidé d’augmenter ce seuil à € 25.000 pour la période allant du 01/01/2013 au 31/12/2015.
 
Nouvelles règles de facturation
Circulaire 2/2013 dd. 21/01/2013
L’administration publie un premier commentaire sur les nouvelles règles de facturation applicables au 01/01/2013 : facturation électronique, émission des factures, contenu des factures, conservation, fait générateur et exigibilité de la taxe.
 

IMMOBILIER

Vente d’appartements – Subside
Appel Bruxelles dd. 27/06/2012
Le subside octroyé par la S.D.R.B. à un promoteur immobilier dans le cadre d’un projet de réhabilitation urbaine de quartiers délaissés permettant à des tiers d’acquérir des biens neufs à un prix normal n’est pas directement lié au prix et ne doit donc pas être inclus dans la base imposable à la TVA.
Pour la Cour, le seul fait que la subvention puisse avoir une influence sur le prix des appartements vendus ne suffit pas à rendre cette subvention imposable. Encore faut-il que les acheteurs du bien immeuble tirent objectivement profit de la subvention, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Pour la Cour, il est vain et sans pertinence que l’Etat belge fasse état d’autres litiges qui ne lui sont pas soumis et de ses craintes qu’une décision favorable au contribuable dans la présente affaire soit présentée dans d’autres litiges comme décision judiciaire erga omnes dans des causes similaires où le lien entre les subsides et la détermination du prix de vente est plus qu’évident.
 

TAUX DE TVA

Livraison et placement d’un bien meuble – Taux de TVA
Appel Liège dd. 26/09/2012
Est soumise au taux de TVA de 6% toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce meuble devienne immeuble par nature.
Cette immobilisation par nature se rencontre notamment lorsqu’une armoire de rangement est incorporée à titre définitif dans un volume spécialement prévu dans la construction. Tel est notamment le cas d’une bibliothèque intégrée dans une cavité spécialement conçue à cet effet.
Ce n’est par contre pas le cas d’un dressing ou d’un bureau conçu aux dimensions et pièces qu’il occupe dès lors qu’il n’est pas placé dans une cavité préexistante et spécialement conçue à cet effet mais est simplement posé dans la pièce et ne fait pas partie du bâtiment.
 
Travaux de rénovation versus construction d’un nouvel immeuble – Taux de TVA
Appel Mons dd. 28/10/2011
La reconstruction d’un immeuble après démolition constitue une nouvelle construction soumise au taux de 21% même si les fondations et les caves de l’ancien bâtiment ou des éléments accessoires de sa structure sont maintenus.
Il importe peu à cet égard que le nouvel immeuble soit reconstruit dans le même volume et la même surface que l’ancienne construction de l’immeuble.
 

LIVRAISON DE BIENS

Distribution de denrées alimentaires au profit de personnes démunies
Comité TVA – Document de travail n° 735
Le comité de la TVA convient à l'unanimité que la distribution de denrées alimentaires au profit de personnes démunies, réalisée gratuitement par un assujetti, est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, à moins que cette distribution réponde aux conditions fixées par l'État membre pour être considérée comme un cadeau de faible valeur.
 
Le comité de la TVA convient également à l'unanimité que, dans les cas où ce type de dons doit être assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, le montant imposable est le prix d’achat des biens donnés (ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, le prix de revient des biens), adapté en fonction de l’état dans lequel se trouvent ces biens au moment du don.