Actu TVA mai 2013

SECTEUR NON-MARCHAND
 
Exonération de TVA en faveur de l’enseignement – ASBL
Doc. Parl. Chambre 2012-2013, n° 53-2756/001

Un projet de loi actuellement en discussion à la Chambre prévoit qu’à partir du 1er janvier 2014, l’exonération de TVA pour l’enseignement [y compris la formation et le recyclage professionnel] sera réservée aux seuls «organismes de droit public ou autres organismes considérés comme ayant des fins comparables, pour autant que ces organismes n’aient pas pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l’amélioration des prestations précitées».


UNIVERSALITE DE BIENS
 
Notion de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » – Cession de 30% des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA
CJUE, 30/05/2013
 
La cession de 30% des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services, indépendamment du fait que les autres actionnaires transfèrent pratiquement en même temps à la même personne le reste des actions de cette société et que ce transfert soit en étroite corrélation avec les activités de direction effectuées pour la même société.


DROIT A DEDUCTION
 
Droit à déduction – Détention de factures irrégulières ou imprécises
CJUE, 08/05/2013
 
La Directive TVA n’interdit pas de procéder à la rectification de factures erronées. Ainsi, lorsque l’ensemble des conditions matérielles nécessaires pour pouvoir bénéficier du droit à déduction de la TVA sont remplies et que,avant l’adoption de la décision par l’autorité concernée, l’assujetti a fourni à cette dernière une facture rectifiée, le bénéfice de ce droit ne saurait, en principe, lui être refusé au motif que la facture initiale comportait une erreur.
 
La Directive TVA ne s’oppose toutefois pas à la réglementation belge en vertu de laquelle le droit à déduction de la TVA peut être refusé à des assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures incomplètes, même si ces dernières sont complétées par la production d’informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées après l’adoption d’une décision de refus.
 
 
TAUX REDUIT
 
Ascenseurs d'escalier – Taux réduit de 6%
1re instance Hasselt, 27/02/2013

Une entreprise livre et installe des ascenseurs d'escalier [de type 'monolift'] destinés à déplacer des personnes lourdement handicapées.
Selon le Tribunal de 1re instance d’Hasselt, il s’agit de travaux immobiliers [fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature] susceptibles de bénéficier du taux réduit de 6% contrairement à ce que soutient l’administration.
 

OBLIGATIONS TVA
 
Achat /revente  de marchandises par une société étrangère
Q.P. n° 304 du 08/03/2013 – Brotcorne

Aucun numéro d’identification à la TVA belge n’est attribué à une entreprise étrangère qui achète des biens à un fournisseur belge et les revend ensuite à un client établi en Belgique [report de paiement].
Toutefois, toute société établie au sein de l’Union européenne peut, sur demande expresse, obtenir un numéro de TVA lorsque le montant des taxes belges en amont, dont elle peut obtenir la déduction, atteint ou excède € 10.000 par an.

www.vatdesk.be