Actualités TVA Avril 2010

SECTEUR IMMOBILIER
L’enregistrement des entrepreneurs n’est désormais plus nécessaire pour l’application du taux réduit de TVA sur une série de travaux

Communiqué de presse du Conseil des Ministres – 29.04.2010
Pour une série de travaux, le taux réduit de TVA de 6% est d’application. Ce taux n’est valable que pour les entreprises qui sont enregistrées en tant qu’entrepreneur indépendant. Si les travaux sont réalisés par un entrepreneur non-enregistré, le taux de TVA appliqué sera de 21%.
Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal supprimant la condition d’enregistrement en tant qu’entrepreneur pour l’application du taux de TVA réduit de 6%.
 
VAT PACKAGE
Publications des écrivains et des chercheurs dans des revues à l’étranger – Listing intracommunautaire de services

Q.P. n° 106 – 22.03.2010 – C. Brotcorne
Les prestations de services fournies par un écrivain ou un chercheur belge dans le cadre d’un contrat d’édition à un éditeur établi dans un autre Etat membre doivent être localisées dans le pays où le client est établi conformément à la nouvelle règle générale « B2B » gouvernant le lieu des prestations de services.
L’écrivain ou le chercheur doit activer un numéro de TVA en Belgique et reprendre cette opération dans son listing intracommunautaire de services si cette opération est taxée dans l’Etat membre du client.
Il ne doit rien faire si cette opération est exonérée dans ce dernier pays. L’écrivain ou le chercheur est dès lors tenu de s’informer du statut de son opération dans le pays de son client afin de déterminer s’il doit ou non le renseigner dans son relevé des opérations intracommunautaires.
 
SECTEUR HORECA
Taux réduit de 6% - Services de catering

Q.P. n° 505 – 22.03.2010 – J. Jambon
Les entreprises de catering (traiteurs) proposent généralement un ensemble de services à leurs clients : la fourniture de nourriture et de boissons, la location de la vaisselle, la mise à disposition de personnel, la mise à disposition d’un chapiteau, etc.
La question qui se pose est celle du taux de TVA applicable lorsque ces services sont portés en compte séparément sur la facture.
Le Ministre répond qu’il ne s’agit pas de services distincts mais de prestations qui sont inhérentes au service de catering et en font donc partie. Les services se rapportant aux aliments fournis (par ex. la location des assiettes et couverts) peuvent être taxés au taux de 12% alors que les services se rapportant aux boissons (par ex. la location des verres) doivent être taxés au taux normal de 21%. Les autres services doivent être ventilés de telle sorte qu’ils soient taxés avec application du taux normal de 21% dans la mesure où ils se rapportent à la fourniture de boissons.
Il est toutefois admis que 35% du prix total facturé pour ces services portés en compte séparément ont trait aux boissons fournies, pour autant que tous les aliments et boissons fournies à l’occasion de cette prestation de catering correspondent à un menu type standard « all-in » comprenant trois services ou plus.

Source
Belgian VAT Desk