News
Précompte mobilier : date d'attribution dans le futur
Par exemple :
- Au 9 mars 2021, vous pouvez introduire des déclarations avec une date d'attribution jusqu'au 8 avril 2021 inclus.
- Au 1er avril 2021, vous pouvez introduire des déclarations avec une date d'attribution jusqu'au 30 avril 2021 inclus.
News récentes
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13/07
Souveraineté numérique européenne : le débat n'est plus théorique
Alors que Bruxelles lance une grande consultation sur l’Open Source comme levier de souveraineté, que la Commission prépare le Cloud and AI Development Act et que les tensions avec les États-Unis s’intensifient, ce livre décrypte avec précision les enjeux qui agitent aujourd’hui l’Europe.
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07/07
Le RGPD passe à la vitesse supérieure : Amendes records, IA Act, contrôles renforcés
Huit ans après son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) continue de bouleverser le paysage des entreprises européennes. Loin d’être une simple formalité administrative, il s’impose aujourd’hui comme un pilier incontournable de la gouvernance des données personnelles.
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06/07
Réforme TVA 2025-2026 : Report et Nouvelles Règles Expliquées
La modernisation de la TVA, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025, a connu un important ajustement. Par la circulaire 2025/C/62 du 1er octobre 2025, l’Administration fiscale a décidé de reporter à une date indéterminée plusieurs aspects majeurs de cette réforme, dont la déclaration de substitution dans sa nouvelle forme. Malgré ce report, certaines mesures sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2025, tandis que d’autres entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Voici un état des lieux précis et actualisé.
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