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A partir de 2016, amende et accroissement d’impôt pour absence de déclaration et de paiement de précompte professionnel
Chaque année, 5.000 débiteurs de précompte professionnel n’introduisent pas de déclaration ou introduisent une déclaration fautive, et ne paient pas ou pas entièrement le précompte professionnel.
A partir de janvier 2016, une amende et/ou un accroissement d’impôt seront systématiquement appliqués pour :
- absence de déclaration
- introduction incomplète de la déclaration
- défaut de paiement.
Concrètement les sanctions sont :
- un accroissement d’impôt de 10 % à 200 % maximum pour absence de déclaration ou pour déclaration incomplète ou inexacte, associée à un défaut de paiement ou un paiement inadéquat.
- une amende de 50 euros à 1.250 euros maximum pour absence de déclaration ou déclaration tardive.
- et une amende de 10 % du montant non payé, du montant payé tardivement ou du solde du montant non payé ou payé tardivement avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.250 euros, arrondi au multiple le plus bas de 10 euros (0 euro pour une première infraction).
S’il n’y a plus de revenus imposables payés ou attribués, le débiteur de précompte professionnel doit obligatoirement introduire une déclaration néant.
L’absence de déclaration néant sera également sanctionnée par une amende.
Clôture de l'année 2014.
Vous pouviez introduire vos déclarations au précompte professionnel 2014 via Finprof jusqu'au vendredi 4 septembre 2015 à 16 heures.
Après cette date, si vous souhaitez encore introduire des déclarations correctives pour 2014, vous devrez :
- s'il s'agit d'une déclaration négative : introduire une réclamation auprès de la Direction régionale compétente en y joignant la (les) déclaration(s) concernée(s)
- s'il s'agit d'une déclaration positive : introduire un relevé 325 complémentaire via Belcotax On WebModule de calcul d'une communication structurée
Source :
SPF FINANCES
6 novembre 2015
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