News
L'indemnité kilométrique pour déplacement de service au 1er juillet 2016
Lorsqu'un travailleur utilise son propre véhicule (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels, l'employeur peut lui rembourser les frais exposés pour cet usage.
L'employeur ne peut en principe lui rembourser que les seuls frais réellement encourus et dont il peut prouver la nature et le montant. Les administrations fiscale et sociale acceptent toutefois que l'employeur rembourse les frais encourus par le travailleur sur la base d'indemnités forfaitaires.
De telles indemnités forfaitaires ne seront pas considérées comme une rémunération imposable ni soumise à des cotisations de sécurité sociale lorsque l'indemnité forfaitaire au kilomètre n'est pas supérieure à celle prévue dans le barème officiel que l'Etat applique à l'égard de ses fonctionnaires lorsqu'ils utilisent leur voiture privée à des fins professionnelles.
Le montant s'élève à 0,3363 EUR par kilomètre à partir du 1er juillet 2016 jusqu'au 30 juin 2017.
Source : Group S
News récentes
-
07/07
Le RGPD passe à la vitesse supérieure : Amendes records, IA Act, contrôles renforcés
Huit ans après son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) continue de bouleverser le paysage des entreprises européennes. Loin d’être une simple formalité administrative, il s’impose aujourd’hui comme un pilier incontournable de la gouvernance des données personnelles.
-
06/07
Réforme TVA 2025-2026 : Report et Nouvelles Règles Expliquées
La modernisation de la TVA, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025, a connu un important ajustement. Par la circulaire 2025/C/62 du 1er octobre 2025, l’Administration fiscale a décidé de reporter à une date indéterminée plusieurs aspects majeurs de cette réforme, dont la déclaration de substitution dans sa nouvelle forme. Malgré ce report, certaines mesures sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2025, tandis que d’autres entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Voici un état des lieux précis et actualisé.
-
29/04
Imposition de la plus-value : qu'en est-il ?
L’impôt sur les plus-values de 10 % est désormais une réalité en Belgique. Publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 avec effet au 1er janvier 2026, cette réforme marque une rupture importante dans la fiscalité des investisseurs particuliers.
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
29 |
30 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
1 |
2 |