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Prolongation du taux réduit (rénovation, réparation...)
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger jusqu'au 30 juin 2011, les dispositions temporaires des articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté royal (n°20 du 20 juillet 1970) fixant les taux de T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, qui sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.
Peuvent être soumis au taux réduit de TVA :
- les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (article 1er bis de l'arrêté royal n°20) ;
- les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison y compris les travaux de réparation et de modification (article 1er ter de l'arrêté royal n°20).
Source
Service Communication du Conseil des ministres
Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre
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Le RGPD passe à la vitesse supérieure : Amendes records, IA Act, contrôles renforcés
Huit ans après son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) continue de bouleverser le paysage des entreprises européennes. Loin d’être une simple formalité administrative, il s’impose aujourd’hui comme un pilier incontournable de la gouvernance des données personnelles.
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06/07
Réforme TVA 2025-2026 : Report et Nouvelles Règles Expliquées
La modernisation de la TVA, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025, a connu un important ajustement. Par la circulaire 2025/C/62 du 1er octobre 2025, l’Administration fiscale a décidé de reporter à une date indéterminée plusieurs aspects majeurs de cette réforme, dont la déclaration de substitution dans sa nouvelle forme. Malgré ce report, certaines mesures sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2025, tandis que d’autres entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Voici un état des lieux précis et actualisé.
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Imposition de la plus-value : qu'en est-il ?
L’impôt sur les plus-values de 10 % est désormais une réalité en Belgique. Publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 avec effet au 1er janvier 2026, cette réforme marque une rupture importante dans la fiscalité des investisseurs particuliers.
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