Code des sociétés et des ASBL : des modifications conséquentes depuis janvier 2024

Le CSA a subi, pendant l’année écoulée, diverses modifications qui sont essentiellement le fait de la transposition de directives européennes en droit interne.
 

• La loi du 25 mai 2023 transposant la directive européenne 2019/2121, modifiant la directive n° 2017/1132, réglant la matière des opérations de restructuration transfrontalière telles que les fusions, scissions par constitution de sociétés nouvelles et transformations. Les livres 12 et 14 du CSA ont été profondément modifiés.
• La loi du 7 juin 2023, qui a transposé la directive européenne 2019/1023 en matière d’insolvabilité, sur certains articles du livre 2, visant les cas de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.
• La loi du 19 décembre 2023 a également retouché certains articles du livre 2 en matière de digitalisation de la justice.
• La loi du 20 décembre 2023 a, enfin, retouché certaines dispositions touchant aux titres dématérialisés des SRL, SC et SA ainsi qu’aux certificats des SRL et SA en cas de survenance d’un concours.
• De manière plus anecdotique, le décret wallon du 6 avril 2023 a abrogé l’article 8:3 relatif aux entreprises agricoles pour le remplacer par un système prévu dans le décret.

 
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